Le 21 août, le Parlement ukrainien a voté la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier, faisant de l’Ukraine le 125e État partie au Statut de Rome.
L’article 124 dudit statut dispose qu’« un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pendant une période de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il n’accepte pas la compétence de la Cour à l’égard de à [les crimes de guerre] lorsqu’il est allégué qu’un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut retirer cette déclaration à tout moment. « .
Bien qu’un projet de loi ait été adopté pour mettre en œuvre cet article 124 et exclure la compétence de la Cour pendant sept ans dans les affaires mentionnées ci-dessus, le gouvernement ukrainien a accepté la compétence de la Cour à deux reprises, pour couvrir les crimes présumés commis sur tout le territoire de l’Ukraine. du 20 février 2014.
En devenant le 125ème État partie au Statut le 1er janvier 2025, l’Ukraine acquiert tous les droits et obligations incombant aux États parties.
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