Un avocat brésilo-portugais, averti par la Commission des avocats de Genève pour ne pas maîtriser suffisamment la langue française lors des audiences, a gagné son procès devant le Tribunal fédéral. La sanction a été annulée pour vice de forme.
Cet avocat a été dénoncé en 2021 par le président du tribunal correctionnel. Alors défenseur public, il participe aux audiences. Mais selon les magistrats présents, l’avocat n’a pas compris le sens des questions qui lui étaient posées et les juges n’ont pas compris certains propos qu’il a prononcés.
La Commission des avocats a émis un avertissement à son encontre en 2023 pour manquement à son devoir de diligence. L’avocat a fait appel de cette décision devant la section administrative de la Cour de justice et a été débouté. Les violations alléguées auraient été si importantes qu’elles justifieraient une sanction disciplinaire, estimaient alors les juges genevois.
L’avocat brésilien-portugais a alors porté l’affaire devant le Tribunal fédéral. Il a notamment reproché à la Commission du barreau de ne pas avoir informé l’autorité de contrôle portugaise des procédures disciplinaires auxquelles il faisait l’objet. Or, la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) le prévoit expressément.
La décision contestée est donc viciée, estime le Tribunal fédéral. Il ne s’agit pas d’un défaut grave, mais la Commission des avocats a violé une disposition de la LLCA, ce qui a entraîné l’annulation de sa décision. Cette instance devra se prononcer une nouvelle fois sur cette affaire. (arrêt 2C_144/2024 du 6 novembre 2024)
/ATS
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