Après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans 95 communes de l’Ardèche, les habitants, collectivités et entreprises de ces communes disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté interministériel, le 5 novembre, pour transmettre le constat d’accident à votre compagnie d’assurance. . La cellule de veille et d’accompagnement des territoires et des entreprises (CeSATE), créée par le préfet de l’Ardèche et le directeur départemental des finances publiques le 25 octobre, suite à l’épisode méditerranéen des 16 et 17 octobre derniers, s’est réunie mercredi 13 novembre.
La Direction départementale des finances publiques (DDFIP) a précisé que ses services « feront preuve de bienveillance à l’égard des entreprises et des particuliers intéressés (traitement prioritaire des pratiques, délais d’octroi) qui sont invités, en cas de difficulté, à contacter le centre des finances publiques sur lequel ils dépendent.
Les collectivités ayant subi des dommages à des biens non assurables sont invitées « à transmettre une liste des biens touchés et une estimation du coût de leur reconstruction. « Les exploitations agricoles touchées par des pertes de production liées aux risques climatiques peuvent toujours effectuer des signalements via la plateforme « procédures simplifiées ». [Formulaire de porter à connaissance de pertes de productions agricoles liées à un aléa climatique, NDLR] », souligne la préfecture de l’Ardèche.
« Les entreprises artisanales des communes reconnues en état de catastrophe naturelle peuvent bénéficier d’une aide à travers le fonds calamités et catastrophes naturelles de la Chambre des métiers et de l’artisanat de France (CMA). Pour constituer un dossier, les entreprises sont invitées à contacter le CMA de l’Ardèche : [email protected] e 04 75 07 54 00. »
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