En arrêt maladie de longue durée, oui vous pouvez bénéficier de congés payés

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– La Cour de cassation a établi une nouvelle jurisprudence en matière d’arrêt de travail.

Un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 octobre 2024, autorise les salariés en arrêt maladie de longue durée pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. recevoir rétroactivement une indemnité de congés payés. Comme l’indique la Direction de l’information juridique et administrative sur son site Internet, cette décision s’appuie sur une jurisprudence antérieure, datant de 2023, fondée sur le droit européen, qui va au-delà des dispositions du droit français actuel.

La Cour de cassation reconnaît ainsi les salariés en arrêt maladie pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. le droit de cumuler des jours de congés payés sur toute la durée de leur arrêt. La loi du 22 avril 2024 a formalisé cette avancée dans le Code du travail mais sans effet rétroactif. Ainsi, les jugements antérieurs à cette date restaient exclus. La Cour a toutefois infirmé une décision de la Cour d’appel ayant refusé l’indemnité de vacances à un employé en congé de longue durée. Pour la Haute Cour, la protection du droit européen doit primerpermettant à cette salariée de réclamer son indemnisation.

Impacts pour les employeurs et les employés

Pour les entreprises, cette décision implique de revoir les pratiques en matière de calcul des congés payés dans le cadre d’arrêts de longue durée, surtout si la période d’arrêt remonte à avant avril 2024. Les salariés, de leur côté, peuvent prétendre à une indemnisation rétroactive. pour les périodes de suspension de contrat liées à une maladie ou un accident professionnel, même s’ils précèdent la loi de 2024. Il s’agit d’un nouveau droit pour ceux qui, auparavant, se voyaient limités dans leurs droits aux congés payés aux seules premières années d’arrêt de travail.

Cette décision illustre également l’impact du droit de l’Union européenne sur la protection des travailleurs en France. En intégrant progressivement ces protections dans le Code du travail, le droit national tend à harmoniser les normes européennes, garantissant ainsi aux salariés une sécurité accrue en cas de suspension de contrat pour raisons médicales.