Vous êtes chef d’entreprise et envisagez de la transmettre à vos héritiers ? Le pacte Dutreil pourrait être pour vous un dispositif fiscal très intéressant. Créé pour favoriser la transmission des entreprises familiales, ce dispositif permet de bénéficier d’avantages fiscaux attractifs, à condition de remplir certains critères. Mais est-ce vraiment bénéfique pour vous en tant qu’entrepreneur ? On fait le point.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal visant à réduire les droits de succession ou de donation lors de la transmission d’une entreprise. Concrètement, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle pouvant aller jusqu’à 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise. Cette exonération peut réduire considérablement la charge fiscale du transfert, mais elle est soumise à des conditions particulières.
Qui est concerné par le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil s’adresse à tous les chefs d’entreprise, quelle que soit leur situation familiale : qu’ils aient des enfants, des mineurs ou des adultes, ou même s’ils n’en ont pas. Certaines sociétés sont toutefois exclues, notamment les SCI familiales et les holdings, sauf si leur activité est principalement commerciale. Cela signifie donc que si vous êtes chef d’entreprise ou d’entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, vous pourriez bénéficier de ce dispositif.
Comment s’applique le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil s’applique à la transmission d’une entreprise suite à un décès (succession) ou à une donation (ou donation-partage) faite du vivant de l’entrepreneur. Pour que la transmission d’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux, elle doit être réalisée en pleine propriété ou dans le cadre d’un partage de propriété. Attention : le système Dutreil ne s’applique pas dans le cadre d’une vente d’entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux du pacte Dutreil, certaines conditions doivent être remplies :
Premièrement, la société ou l’entreprise individuelle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Rappelons que les SCI et holdings familiales ne sont éligibles au pacte Dutreil que si leur activité est principalement commerciale.
La deuxième condition à remplir est celle de l’engagement de conserver les titres de la société. Autrement dit, l’entrepreneur doit détenir les titres de son entreprise depuis au moins deux ans (sauf s’il s’agit d’une entreprise qu’il a lui-même créée ou acquise à titre gratuit). Ensuite, il doit conclure un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée minimale de deux ans, avec ses associés. Cet engagement doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société. Mais, il existe aussi une condition imposée à l’héritier ou au donataire qui doit alors s’engager individuellement à conserver les titres pendant au moins quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif. Ce point doit être clairement stipulé dans l’acte de donation ou de succession.
Enfin, l’un des donataires, héritiers ou associés doit continuer à exploiter l’entreprise en occupant une fonction de direction pendant au moins trois ans après la cession.
La dernière condition concerne nature de la transmission. Le pacte Dutreil ne s’applique que dans le cadre d’une transmission totale des actifs nécessaires au fonctionnement de l’entreprise. Mais, il est possible de faire une donation avec réserve d’usufruit, à condition que le donateur ne conserve qu’un droit à l’affectation des bénéfices.
Sans le respect d’au moins une des conditions précitées, il est probable que vous perdiez le bénéfice des avantages fiscaux prévus par le pacte Dutreil. Cela obligerait donc les héritiers ou donataires à payer des droits de donation sur la valeur totale des actions transférées.
Comment mettre en œuvre le pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil est un dispositif très intéressant. Pour en bénéficier ainsi que pour le mettre en œuvre, il est nécessaire de remplir certaines conditions.
- la première est de signer un engagement collectif de conservation entre le donateur et ses associés pour une durée minimale de 2 ans ;
- la seconde est de transmettre les titres de la société par héritage ou donation ;
- la troisième est de signer un engagement individuel dans lequel chaque héritier ou donataire doit s’engager individuellement à conserver les titres pendant au moins 4 ans ;
- enfin, la dernière condition est que l’un des héritiers ou donataires occupe une fonction dirigeante au sein de l’entreprise depuis au moins trois ans.
En conclusion, si vous êtes prêt à respecter les conditions et engagements liés à ce pacte, celui-ci peut s’avérer être une solution fiscale très avantageuse pour la transmission de votre entreprise. Attention cependant à une éventuelle refonte du pacte Dutreil dans le projet de loi de finances 2025. A suivre !
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