Le processus de transfert de la ville de Moutier au canton du Jura entre dans sa dernière ligne droite. Pour devenir une réalité, il lui suffit d’être validé par les Chambres fédérales, qui trancheront lors de leur session de printemps. Et le premier signal est vert.
Mardi soir, la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a annoncé que ses membres recommandaient à l’unanimité l’approbation du transfert. «La Commission considère que les exigences de la Constitution fédérale concernant la modification du territoire d’un canton sont remplies», a-t-elle indiqué.
Par 9 voix contre 3, il a toutefois refusé une proposition du conseiller aux Etats jurassien Charles Juillard visant à prévoir, dans le décret, une solution différente de celle prévue dans le concordat signé par les cantons de Berne et du Jura en ce qui concerne les conséquences. du transfert sur la péréquation financière.
Pour rappel, le système de calcul en vigueur ne prendra en compte que l’augmentation de la population jurassienne ainsi que la modification de l’indice des ressources suite à l’arrivée de Moutier six ans après le transfert, ce qui engendrera un manque à gagner de 65 millions de francs sur cette période pour le canton du Jura.
Mais pour la commission des institutions politiques, ce point relève de la compétence de la commission des finances. Elle dit qu’elle « partagera ses réflexions avec lui ». C’est alors à elle d’« évaluer la nécessité d’agir ».
