La personne qui s’occupe d’un jeune enfant ne peut être tenue pour responsable en cas de mort subite du nourrisson, a indiqué vendredi dernier la Cour de cassation.
La Cour de cassation a statué. La personne qui s’occupe d’un jeune enfant n’est pas responsable en cas de mort subite du nourrisson, a déclaré la Cour de cassation vendredi 13 décembre.
La responsabilité de toute personne s’occupant d’un enfant, qu’elle soit rémunérée ou non, se limite à une obligation de moyens en matière de santé, a précisé l’AFP.
Aucune responsabilité en cas de mort subite du nourrisson
Les juges ont statué sur l’affaire portée devant la Cour de cassation. Un bébé âgé de quelques mois a été retrouvé mort chez sa nounou. Les experts ont alors conclu à une mort subite du nourrisson par asphyxie aiguë.
Les parents de l’enfant avaient porté plainte, estimant qu’il y avait un manque de surveillance, voire une négligence de la part de la nounou, qui n’avait pas détecté assez tôt que le bébé ne respirait plus.
Vendredi dernier, les juges ont donc confirmé le rejet des plaintes des parents, les expertises n’ayant montré aucun manquement de la nourrice en matière de sécurité, domaine dans lequel elle a une obligation de résultat.
Ainsi, en cas de mort subite du nourrisson, la personne qui a la charge de l’enfant ne peut être tenue pour responsable, a insisté la Cour de cassation.
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