Un salarié en retraite progressive, titulaire d’une pension de vieillesse, perçoit-il l’indemnité journalière maximale versée par la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail ?
La Cour de cassation indique qu’ils ne peuvent excéder 60 jours.
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Tes droits
En tant que salarié, vous vous trouvez en arrêt maladie pour raisons de santé. Vous avez droit à des indemnités journalières versées par votre régime d’assurance maladie. Les indemnités journalières sont équivalentes à 50 % du salaire journalier de base. Vous pouvez percevoir ces indemnités pendant au moins six mois. Si vous êtes en retraite progressive, la Cour de cassation limite toutefois cette possibilité à soixante jours.
En 2022, le sénateur Michel Savin interpellait le ministre de la Santé sur une potentielle rupture d’égalité entre salariés. Il constatait une augmentation des demandes de remboursement de versements indus adressées par les CPAM aux salariés en retraite progressive lorsqu’une interruption de travail excède soixante jours.
Quelques mois plus tard, le gouvernement répondait qu’il s’agissait de compenser des arrêts ponctuels et non des arrêts de longue durée qui, dans la majorité des cas, n’entraîneraient pas de reprise d’activité.
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Différence de traitement due à une différence de situation
« La loi peut traiter différemment les personnes dans des situations différentes »répond toujours la Cour de cassation lorsqu’elle est saisie d’une question d’égalité. Elle ne fait pas d’exception pour cette histoire et ajoute qu’il s’agit d’une question de « l’application d’un critère rationnel et objectif ».
Elle a licencié un bénéficiaire qui prétendait que ce système « constitue une atteinte au principe constitutionnel d’égalité »Les juges précisent que la différence de traitement entre les salariés qui se heurtent à ce maximum et les autres repose sur leur différence de situation : « Certains, salariés à temps plein, ne perçoivent qu’une indemnité journalière en cas d’arrêt maladie, tandis que d’autres bénéficient déjà d’un revenu de remplacement assuré par la Sécurité sociale. »
