Publié le 15 novembre 2024 à 11h21. / Modifié le 15 novembre 2024 à 13h17
-
Le Conseil d’État a déposé deux projets de loi qui touchent à la justice et qui impliquent des modifications constitutionnelles.
-
Le plus sensible concerne les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
-
Le projet vise à soulager cet organe de contrôle en supprimant le préavis nécessaire à toute élection ou réélection d’un magistrat.
-
A la place, le CSM pourra exercer un contrôle permanent des compétences et relever toute personne qui n’est pas à sa place.
Alors que l’idée d’instaurer un contrôle disciplinaire des juges fédéraux couve encore à Berne, Genève, qui dispose depuis longtemps d’un Conseil supérieur de la magistrature (CSM), s’apprête à bousculer ses prérogatives. L’idée principale est d’abandonner le délai de préavis – sorte de sésame nécessaire à tout candidat briguant un poste ou une réélection au sein de la magistrature –, tout le monde étant plus ou moins d’accord pour dire que l’exercice se transforme en usine à gaz et qu’elle ne permet guère d’évaluer sérieusement les capacités des nouveaux prétendants, ni d’exclure ceux qui dysfonctionnent. En contrepartie, le projet de loi du Conseil d’Etat propose un mécanisme permanent pour contrôler les compétences, imposer des formations ou un encadrement et, si rien ne fonctionne, soulager l’irrécupérable en question.
Souhaitée par la nouvelle Constitution cantonale, l’introduction de cet avis visait à ajouter une touche de sélection professionnelle à la répartition politique des postes de tiers-pouvoir. Depuis fin 2013, tout candidat à un poste de magistrat titulaire (un brevet d’avocat et trois années d’expérience sont requis), de suppléant ou d’assesseur, doit demander ce document (valable un an), que ce soit pour entrer à la Chambre, pour changer de poste ou pour être réélu à son poste.
Envie de lire tous nos articles ?
Pour CHF 29.- par mois, profitez d’un accès illimité à nos articles, sans engagement !
je m’abonne
Bonnes raisons de s’abonner au Temps :
- Accès illimité à tout le contenu disponible sur le site.
- Accès illimité à tous les contenus disponibles sur l’application mobile
- Plan de partage de 5 articles par mois
- Consultation de la version numérique du journal à partir de 22h la veille
- Accès aux suppléments et à T, le magazine Temps, au format e-paper
- Accès à un ensemble d’avantages exclusifs réservés aux abonnés
Vous avez déjà un compte ?
Se connecter
