Eau, chauffage, taxe d’ordures ménagères… Le propriétaire a le droit de demander au locataire le paiement des charges qu’il avance. Explications.
Eau, chauffage, ascenseur, etc. Ces loyers, également appelés « charges récupérables » pour les distinguer des dépenses payées par le propriétaire, sont, dans la plupart des cas, avancés par le propriétaire mais payables par le locataire. Cette dernière les verse sous forme de commissions mensuelles, qui sont ensuite régularisées chaque année, sauf dans le cas de locations meublées dans lesquelles les dépenses peuvent être fixées à taux fixe.
La régularisation annuelle s’effectue sur la base des dépenses réellement engagées par le bailleur. Il devra alors reverser la franchise au locataire, par exemple en la déduisant du prochain loyer, ou lui demander de l’argent si les dépenses ont été sous-estimées en raison, par exemple, de l’augmentation du prix de l’énergie. « Il suffit d’adresser un courrier au locataire lui donnant le relevé des principales dépenses et mettant à disposition les justificatifs pendant 6 mois. » explique Daniel Rodrigues, avocat spécialisé en droit immobilier à l’association de consommateurs CLCV (consommation, logement, cadre de vie).
Une durée maximale de trois ans
Le délai de prescription pour le paiement des taxes effectivement dues est de 3 ans.
- Pour le locataire, le point de départ commence par la régularisation des charges. Si votre propriétaire a réglé vos dépenses de 2020 en novembre 2022 et que vous n’êtes pas d’accord avec le montant déduit, vous avez jusqu’en novembre 2025 pour les réclamer.
- Pour le propriétaire, lorsque le logement est en copropriété, la date de début de la période de 3 ans est la date à laquelle l’assemblée générale a approuvé le budget. Par exemple, si l’assemblée générale approuve les tarifs pour 2023 en 2024, le propriétaire pourra exiger le paiement du locataire jusqu’en 2027, même s’il a quitté l’appartement et remis le dépôt de garantie.
Attention : même s’il ne le fait pas l’année suivante, le propriétaire a trois ans pour demander à son locataire le paiement du loyer impayé. A ne pas confondre avec la révision annuelle du loyer.
En cas de litige, n’hésitez pas à contacter une association locale de consommateurs qui pourra vous renseigner. Vous pouvez également vous adresser à la commission départementale de conciliation.
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