Que signifie la décision du Conseil constitutionnel de garantir l’accès à l’aide judiciaire aux étrangers en situation irrégulière ? – .

Que signifie la décision du Conseil constitutionnel de garantir l’accès à l’aide judiciaire aux étrangers en situation irrégulière ? – .
Que signifie la décision du Conseil constitutionnel de garantir l’accès à l’aide judiciaire aux étrangers en situation irrégulière ? – .

Qu’a décidé le Conseil constitutionnel le 28 mai en matière d’aide judiciaire aux étrangers en situation irrégulière ?

La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide judiciaire exclut (sauf quelques cas) du bénéfice de l’aide judiciaire les étrangers – autres que les ressortissants de l’Union européenne – en situation irrégulière.

Statuant sur trois « questions prioritaires de constitutionnalité » qui lui ont été transmises par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré, le 28 mai, cette condition relative à la légalité du séjour. L’aide judiciaire doit désormais bénéficier aux étrangers en situation irrégulière ainsi qu’aux Français et aux étrangers en situation régulière.

La censure prenant effet, par la volonté du Conseil, dès la publication de sa décision, concerne toutes les procédures juridictionnelles auxquelles sont parties des étrangers en situation irrégulière, qu’il s’agisse de procédures relatives au séjour ou d’autres litiges, civils ou pénaux. Il convient de noter que les étrangers en situation irrégulière peuvent déjà bénéficier de l’aide juridique dans de nombreux cas. La loi leur permet d’en bénéficier lorsqu’ils sont mineurs, lorsqu’ils sont accusés ou parties civiles dans une procédure pénale, lorsqu’ils font l’objet de certaines mesures prévues par l’article 515-9 du code civil ou par le code de l’entrée et le séjour des étrangers et le droit d’asile, ainsi que, exceptionnellement, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu de l’objet du litige ou des accusations prévisibles du procès.

L’impact de la décision du 28 mai n’est pas moins considérable. Son efficacité est immédiate grâce à son effet disruptif. Il l’est aussi sur le long terme, tant par l’incitation au recours que constitue le bénéfice de l’aide judiciaire que par le coût budgétaire de la décision (les dépenses de l’aide judiciaire sont passées de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en…

 
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