Réforme de la Charte de la langue française

Réforme de la Charte de la langue française
Réforme de la Charte de la langue française

L’expression « juge et jury » est généralement une métaphore. Mais selon le juge Dennis Galiatsatos, cela doit être pris au pied de la lettre. Le magistrat a pris l’initiative de s’attaquer à la réforme caquiste de la Charte de la langue française.


Publié à 1h33

Mis à jour à 5h00

Selon cette nouvelle loi, tout jugement rendu en anglais doit être traduit en français « immédiatement et sans délai ».

Le juge de la Cour du Québec rappelle que le Code criminel protège le droit d’être jugé dans les deux langues officielles. Il soutient que le Québec s’ingère dans le Code criminel. Et il prédit que cela entraînera des retards injustes pour les anglophones jugés dans leur langue.

Il a fait part de ses inquiétudes aux avocats avant le procès d’une femme accusée de conduite dangereuse ayant entraîné la mort d’un cycliste.

L’avocate de l’accusé, une anglophone, lui a dit : non, ça va, il n’y a pas de problème.

La Couronne lui a dit la même chose.

Le juge a alors décidé de lancer lui-même le débat. Et comme personne ne faisait valoir l’argument qui l’intéressait, il l’a fait. Sans surprise, il était d’accord avec lui-même.

Le juge a organisé une bagarre. Personne ne voulait participer. Il enfile alors les gants contre l’ennemi qu’il s’est fait, avant de se déclarer vainqueur.

Pourrait-il prendre cette initiative ? 1euh En mai, il a demandé aux parties de lui soumettre leurs conclusions à cet égard. A peine une heure après cette rencontre, il avait déjà rédigé sa décision de 17 pages.

Après avoir conclu qu’il avait raison de s’intéresser à l’affaire, il a rédigé une seconde décision sur le fond de l’affaire.

En tant que juge de la Cour du Québec, M. Galiatsatos n’a pas compétence pour invalider une loi. Il ne peut que le rendre inopérant dans la cause spécifique dont il est saisi.

Les observateurs prédisaient déjà que l’exigence de traduction serait contestée. On craignait notamment des retards dans des dossiers qui devaient être traités en urgence, comme la garde d’enfants ou une évaluation psychiatrique.

Ce qui est surprenant, cependant, c’est que la contestation soit l’initiative d’un juge de la Cour du Québec, contre toute attente.

La défense ne voulait pas de ce combat. Même le procureur général du Canada a répété que tout allait bien. Selon ces juristes, l’exigence de traduction est une question d’administration de la justice. Cela relève donc du Québec.

Le procureur canadien a rappelé que les prévenus francophones en Alberta, qui souhaitent obtenir un jugement dans leur langue, font également face à des délais directs ou indirects.

Mais le juge Galiatsatos a une autre interprétation du fédéralisme et de la jurisprudence. Il craint des retards pour les prévenus anglophones et a décidé de prendre leur défense.

L’exigence de traduction n’entrera en vigueur que le 1euh Juin. D’ici là, impossible de connaître précisément les délais. Et en attendant, les lois sont présumées constitutionnelles.

Mais tout retard est inacceptable, selon le juge. Il craint en outre que les procès soient avortés en raison de retards inconstitutionnels.

Dans sa désormais célèbre décision Jordan, la Cour suprême a fixé des délais maximaux pour un procès. La délibération n’est pas incluse dans ce calcul. En mars 2020, la Cour a précisé que la durée du délibéré doit encore être raisonnable. C’est l’accusé qui doit démontrer que ce délai était « plus long que ce qui était raisonnablement nécessaire ».

Sous serment, la Société d’information juridique du Québec a assuré que les délais de traduction se mesureraient en jours, et au pire, en semaines pour les dossiers complexes. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales a ajouté que le juge pourrait rendre son jugement oralement en français en même temps qu’il dévoilerait sa décision en anglais.

Le juge Galiatsatos n’en démord pas. Sur la base de ses propres hypothèses, il conclut que ce droit sera violé.

Il accorde cependant peu d’importance à l’objectif de l’Assemblée nationale de protéger le droit de la communauté juridique de travailler dans la langue officielle du Québec.

En droit, chaque mot compte. Même si un avocat est bilingue, il peut être plus à l’aise de lire une décision dans sa langue.

Et il y a les victimes et leurs familles. Une victime francophone voudra peut-être comprendre la décision dans sa langue, même si l’accusé a obtenu un procès en anglais.

Enfin, il faut souligner que ce débat s’inscrit dans une triste histoire. Le procès concerne un cycliste qui a été mortellement heurté. Et ni l’accusé ni la famille de la victime n’ont exprimé le moindre désir que la cause soit utilisée de cette manière.

 
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