Pourquoi dit-on que la franchise est un entrepreneuriat encadré ? – .

Pourquoi dit-on que la franchise est un entrepreneuriat encadré ? – .
Pourquoi dit-on que la franchise est un entrepreneuriat encadré ? – .

Le taux de faillite des franchises est deux fois moins élevé que celui des entreprises indépendantes. (Photo : 123RF)

COURRIER DES LECTEURS. Pendant longtemps, la franchise n’a pas été considérée comme de l’entrepreneuriat. Cela a été assimilé à un modèle économique. Autrement dit, un franchisé ne crée pas, il reprend un concept existant.

Mais qu’en est-il de la création de valeur pour le franchisé qui se lance en affaires en tant qu’indépendant, qui embauche du personnel, qui s’implique dans sa communauté, ainsi que pour son franchiseur qui est à l’origine de l’idée et qui, ensemble, contribuent à la création de valeur dans Québec? On peut donc considérer qu’il s’agit d’une forme d’entrepreneuriat encadré.

Le collège d’experts du Conseil québécois de la franchise s’entend pour définir la franchise comme suit : « Une relation commerciale et contractuelle à long terme entre deux entreprises juridiquement indépendantes par laquelle l’une des parties, le franchiseur qui a développé un concept, un système, une manière de faire des choses en utilisant une ou plusieurs marques, accorde à l’autre partie, le franchisé, moyennant une rémunération prenant généralement la forme d’un droit d’entrée et du paiement de redevances, le droit d’utiliser ledit système éprouvé sur un territoire donné pendant une durée déterminée. Bien que le franchiseur et le franchisé soient deux entrepreneurs indépendants et juridiquement distincts, ils ont néanmoins l’obligation d’agir dans une perspective de partenariat.

Entrepreneuriat supervisé : une solution pour relancer l’entrepreneuriat ?

Au moment où on constate que l’ensemble du bassin d’entrepreneurs au Québec et au Canada a diminué de près de 100 000 personnes au cours des vingt dernières années — selon l’étude publiée par la BDC en octobre 20231 — démarrer une entreprise avec l’aide d’un franchiseur, n’est-ce pas la solution ?

Un franchisé est avant tout un entrepreneur indépendant qui s’appuie sur un concept éprouvé, avec lequel il se constitue des capitaux propres, en tire un maximum de bénéfices tout en minimisant ses risques. C’est prouvé par les chiffres2 que le taux de faillites de franchises est deux fois moins élevé que celui des entreprises indépendantes. (Etudes indices pour le CQF décembre 2022)

D’autant plus que la franchise est partout au Québec et qu’on la croise tous les jours sans le savoir. Boulangeries, épiceries, concessions automobiles, pharmacies, quincailleries, restaurants, services à la personne, agences immobilières, hôtels… Près de 25 secteurs et 125 sous-secteurs sont couverts par l’entrepreneuriat encadré.

L’entrepreneuriat encadré, oui, mais dans quelle mesure ?

Au Québec, il n’existe actuellement aucune loi encadrant le franchisage, à l’instar de certaines provinces canadiennes comme l’Alberta et l’Ontario qui ont une législation en matière de franchisage. Cette absence de législation directement relative à la franchise signifie tout d’abord que, sur le plan juridique, une entreprise peut s’improviser franchiseur et accorder des franchises même si elle ne dispose pas d’une formule commerciale préalablement éprouvée.

En revanche, l’absence de loi régissant la franchise ne signifie pas que les parties liées par un tel contrat se retrouvent nécessairement sans droits ni recours au cas où l’une ou l’autre d’entre elles ne remplirait pas ses obligations. Au Québec, c’est le Code civil qui régit selon la nature du problème ou du litige.

C’est pourquoi les franchisés doivent faire preuve de prudence et faire leurs devoirs avant de démarrer une franchise. Il appartient au franchisé de rechercher et de savoir se poser les bonnes questions lors du processus de qualification et de choix de franchise.

Une loi sur la franchise au Québec est-elle possible ?

Tout comme en France — avec la loi Doubin ou le « document d’information » — ainsi que dans certaines provinces canadiennes, cette question suscite des débats passionnés au Québec depuis de nombreuses années. Essayons de dresser un portrait objectif de la question.

Pour le

Une loi sur la franchise pourrait offrir une protection juridique aux franchisés contre les pratiques commerciales déloyales des franchiseurs.

Transparence et information : un des éléments qui plaide en faveur d’un meilleur encadrement est de permettre au futur franchisé de disposer d’une information correcte, complète et précise sur les coûts, les obligations et les attentes liées à la franchise. Cela permettrait d’éviter les mauvaises surprises et de garantir que les franchisés prennent des décisions éclairées. Cela dit, les « bons franchiseurs » le font naturellement.

Prévention des abus : Certaines lois pourraient empêcher les pratiques commerciales déloyales des franchiseurs, telles que la rétention d’informations critiques, les modifications unilatérales des contrats ou les frais excessifs. Cela pourrait réduire les risques pour les franchisés et favoriser des relations plus équitables entre les parties.

Stimuler l’économie : En offrant un environnement plus sûr et plus transparent aux franchisés, une loi sur la franchise pourrait encourager les investissements dans les franchises, ce qui pourrait stimuler l’économie et créer des emplois. Cela pourrait également renforcer la réputation du Québec en tant que lieu favorable aux affaires.

Les inconvénients

Interférence sur le marché : Certains pourraient affirmer que l’adoption d’une loi sur le franchisage constituerait une ingérence excessive du gouvernement dans les affaires privées. Ils pourraient faire valoir que les contrats de franchise devraient être négociés librement entre les parties, sans intervention extérieure.

Risque de surréglementation : Il existe un risque que la réglementation du franchisage soit trop lourde et entrave la croissance et l’innovation dans le secteur de la franchise. Trop de règles pourraient dissuader les franchiseurs d’entrer sur le marché québécois, ce qui pourrait limiter les choix offerts aux consommateurs et les opportunités pour les entrepreneurs.

Frais administratifs: l’établissement et le maintien d’une loi sur la franchise pourraient entraîner des coûts administratifs supplémentaires pour le gouvernement ainsi que pour les franchiseurs et les franchisés. Ces coûts pourraient être répercutés sur les consommateurs sous la forme de prix plus élevés ou limiter la rentabilité des entreprises franchisées.

En l’absence de loi sur la franchise au Québec, la mission du Conseil québécois de la franchise est d’encadrer en quelque sorte le monde vaste et diversifié de la franchise.

En fin de compte, les franchiseurs doivent être encouragés à devenir meilleurs en les encourageant à mettre en œuvre les meilleures pratiques et des normes élevées pour leurs franchises et leurs franchisés. Les franchisés doivent être accompagnés par des professionnels du secteur pour préparer au mieux leur dossier. Mais lorsque le franchiseur et son franchisé avancent d’une seule voix, le succès est au rendez-vous et c’est là tout l’essence de l’entrepreneuriat supervisé.

1 Selon une étude réalisée par BDC l’Université de Montréal, octobre 2023.

2 Étude INDICIA réalisée pour le Conseil québécois de la franchise, mise à jour décembre 2022.

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