le parquet réclame 400 000 euros d’amende contre la SNCF et une peine de prison avec sursis pour le conducteur

le parquet réclame 400 000 euros d’amende contre la SNCF et une peine de prison avec sursis pour le conducteur
le parquet réclame 400 000 euros d’amende contre la SNCF et une peine de prison avec sursis pour le conducteur

Ce lundi 13 mai, le ministère public a requis deux peines de prison avec sursis contre l’équipe de conduite, accusée dans le procès de l’accident mortel d’un TGV à Eckwersheim. Il a également exigé des amendes de 225 000 euros à 400 000 euros à l’encontre des entreprises.

La 9e et dernière semaine d’audience a débuté par les réquisitions du procureur de la République. Après avoir parlé pendant près de 4 heures, Nicolas Hennebelle a requis des peines de prison avec sursis contre des particuliers et entre 225 000 et 400 000 euros d’amende contre des entreprises.

Pour l’occasion, la salle du tribunal correctionnel de Paris était pleine, tant des parties civiles, mais aussi des partisans des prévenus. Le déraillement du TGV Est, le 14 novembre 2015, a causé la mort de 11 personnes et blessé 42 autres passagers.

Il y avait certainement des problèmes d’organisation, de communication, de coordination. Mais il y a aussi eu un aveuglement collectif, une banalisation des risques. Tout semble avoir été fait pour mettre en danger la sécurité des personnes à bord du train», commence le procureur avant de revenir point par point sur les faits allégués.

Sur le quai, des représentants des sociétés Systra (en charge des tests), SNCF Mobilités (en charge de la conduite) et SNCF Réseau (maître d’ouvrage). A leur encontre, le procureur a requis des amendes, différentes selon leur responsabilité dans l’accident.

Même s’il en a débouté certains, le procureur est revenu sur l’ensemble des plaintes contre Systra, dont la responsabilité était la plus importante : “manque de prévention des risques de conduite excessive”, “manque de diffusion des diagrammes de vitesse”, “absence de brief et débrief”. avant et après les essais », « suppression des paliers de vitesse et non-respect des étapes intermédiaires ».

Encourant une amende pouvant aller jusqu’à 225 000 euros, le procureur a requis le maximum contre la société Systra.même si je regrette que le maximum légal ne soit pas à la hauteur de la gravité des faits.

Cette absence de réaction de la SNCF est une terrible défaillance qui a contribué à l’accident

Nicolas Hennebelle, procureur

Lors de ses réquisitions concernant la SNCF

Ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi la SNCF, qui était en charge de la conduite, n’a pas réagi lorsqu’elle a vu que Systra modifiait les nouvelles vitesses, supprimait des étapes et organisait de longues marches. Cette absence de réaction est un terrible échec qui a contribué à l’accident», estime le magistrat.

Aussi, le procureur de la République pointe l’absence de partage de logiciel de vitesse avec Systra, qui aurait permis «comprendre que la limitation de vitesse à 330km/h n’était pas atteignable, mais aussi on aurait pu définir des marges de sécurité grâce à ça« . Le procureur a requis à deux reprises une amende de 200 000 euros à l’encontre de l’entreprise ferroviaire, récidiviste.

Pour SNCF Réseau, dont la responsabilité semble moins importante dans l’accident, le procureur de la République a requis à deux reprises 150 000 euros d’amende, l’entreprise étant également récidiviste.

Aux côtés des personnes morales, «jeil y a ceux qui, par maladresse ou négligence, ont directement causé l’accidentrappelle le procureur. La cause directe de l’accident est ce freinage tardif : cCe seront donc les personnes physiques qui devront répondre en tant qu’auteur direct de l’accident.

Le magistrat commence par rappeler les obligations qui reposaient sur le cadre de traction, Francis L. : «Son rôle était de déterminer le point de freinage et ses modalités, transcrire leinstructions au conducteur et s’assurer que son Bien compréhension.« En fait, ces obligations ne semblent pas avoir été remplies selon le procureur.

Ce qui frappe, c’est le manque total de rigueur dans la détermination du freinage

Nicolas Hennebelle, procureur

Lors de ses réquisitions concernant le châssis de traction

Concernant la fixation du point de freinage, le procureur rappelle à quel point la méthode de calcul était «dangereux, sans aucun outil, sans aucun calcul.« En définissant une stratégie de freinage qui ne laisse aucune marge de sécurité »et Ddans la mesure où tout repose sur l’humain, et que ce dernier est faillible, était-c’est vraiment approprié?», demande le procureur.

De même, dans la cabine de conduite, «Francis L. n’a aucune réaction lorsque le conducteur enlève le frein électrique alors qu’il doit le maintenir et le train ne ralentit pas : en défense on nous dit qu’il a été déstabilisé par un appel du responsable d’essai, mais cet appel, il a un bon dos», estime le procureur.

Bref, le procureur requiert deux ans de prison avec sursis. “Cette stratégie de freinage est le résultat d’une imprudence, d’une maladresse dans les consignes données et d’une faute deinattention en contrôle. C’est une triple faute», dit-il devant le châssis de traction, tête baissée.

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Le procureur a requis des peines de prison à l’encontre du conducteur et du responsable de la traction, et a demandé la libération du conducteur de la traction.

© Mathias Gally / FTV

Même constat pour le chauffeur Denis T., contre lequel le procureur de la République a requis un an de prison avec sursis.La doctrine est que le conducteur est un simple exécutant, mais lorsqu’il est en phase de test, il est un opérateur de sécurité, il conserve son libre arbitre.», affirme le magistrat.

D’autant que Denis T., lors des discussions sur le point de freinage avant le pas accidentel «c’est lui-même qui a reporté le point de freinage parce qu’il était convaincu qu’il avait de la marge. Cette erreur de jugement a eu des conséquences dramatiques», conclut le magistrat.

C’est une erreur d’inattention de la part d’un professionnel, ce n’est pas un simple interprète, il a une part de responsabilité

Nicolas Hennebelle, procureur

Lors de ses réquisitions concernant le conducteur du train

En revanche, pour le pilote de traction, employé par Systra chargé d’indiquer les particularités de la piste à l’équipe de conduite, le procureur de la République a demandé la relaxe. “M. B. a participé à la discussion concernant le point de freinage, mais, sans manquer de respect, il n’a pas eu d’influence particulière sur le reste de l’équipe de pilotage.», explique le magistrat.

Le trouble à l’ordre public provoqué par l’accident est immense

Nicolas Hennebelle, procureur

Lors de ses réquisitions

A l’issue des réquisitions, le procureur de la République a eu quelques mots pour les parties civiles : «On a entendu parler des corps brisés, du coma, des séquelles physiques, des vies brisées. Évidemment les phrases ne peuvent avoir qu’un aspect symbolique, mais elles doit marque le la gravité de comportement et grimpe là Entreprise se soucie de la sécurité des personnes.»

Du côté des victimes, en effet, le constat reste forcément le même. “De toute façon, cela ne ramènera pas notre fils, mais pour nous, ils n’ont rien à faire en prison.», confie une famille partie civile à propos des personnes physiques. La délibération est attendue à l’automne.

 
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