que propose la Cour des comptes dans son dernier rapport ? – .

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Les politiques mises en œuvre pour réduire les inégalités d’accès aux soins en France sont trop « fragmentaires », « insuffisamment ciblées » et non « évaluables », déplore ce lundi la Cour des comptes dans un rapport, proposant plusieurs mesures dont un encadrement plus strict de l’installation des médecins. .

« L’organisation des +soins primaires+ (médecins généralistes, spécialistes en accès direct, infirmiers, kinés, pharmaciens, psychologues ou orthophonistes) n’a pas encore été structurée en politique publique. L’absence de suivi statistique et le manque d’indicateurs d’impact ne permettent pas d’en mesurer les conséquences », regrette la Cour dans le rapport.

Un quart des patients sans médecin traitant

Face à l’expansion des déserts médicaux, « plusieurs séries de plans » se sont succédées depuis les années 1990 : d’abord « orientés vers les médecins traitants », puis le développement de structures favorisant l’exercice « coordonné » des différentes professions, et enfin vers « la recherche de gains de temps médical », notamment via la délégation de tâches aux soignants paramédicaux.

Mais les inégalités territoriales continuent de se creuser : « Le taux de patients sans médecin traitant peut représenter jusqu’à un quart des patients (deux fois plus que la moyenne) », constate la Cour.

Les lois adoptées entre 2016 et 2022 traduisent « une volonté de construire une stratégie », mais la mise en œuvre concrète « s’est révélée instable et peu intelligible », sans « cohérence d’ensemble », juge-t-elle. La délégation des tâches médicales reste aussi « moindre en France » qu’ailleurs.

Les Sages de la rue Cambon appellent donc à construire une stratégie nationale avec des « objectifs quantifiés » – avec des indicateurs mesurables, par exemple sur les délais pour accéder à un rendez-vous – et à mieux structurer les « niveaux de responsabilité », la « bonne décision ». faire le niveau »pour eux étant le département.

Des aides à l’installation à revoir ?

Ils suggèrent de durcir les critères d’éligibilité aux aides financières accordées pour les installations dans les zones « sous-denses » (déserts médicaux), jugeant ces zones trop vastes. Les autres aides (pour l’équipement, pour l’embauche d’assistants médicaux, etc.) devraient être « plus sélectives » et « ciblées » vers les zones sous-financées.

Le rapport recommande en outre de « conditionner toute nouvelle installation » de médecins dans les zones surdotées à un « engagement d’exercice partiel dans les zones les moins bien dotées », dans des « cabinets secondaires » qui seraient soutenus financièrement.

“Paradoxalement, la plupart des zones surdotées sont proches de zones sous-dotées”, a souligné Véronique Hamayon, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, lors d’une conférence de presse. C’est donc “réalisable, c’est une forme intelligente et mesurée d’évolution vers une forme d’accord sélectif, sans remettre en cause le corps médical”.

« Libérer du temps médical »

La Cour observe en outre que plusieurs pays ont supprimé le certificat médical obligatoire pour les arrêts maladie de courte durée, le remplaçant par une « auto-déclaration » du patient et « libérant du temps médical ».

Un tel système nécessiterait de mettre en place « un autre système de régulation, par exemple un ou deux jours d’attente » qui ne serait indemnisé ni par l’Assurance maladie ni par l’employeur, a déclaré le Premier président, Pierre Moscovici. Le rapport propose enfin de confier aux hôpitaux une « nouvelle mission d’intérêt général » : « Déployer des centres de santé hospitaliers polyvalents » dans les zones en grande difficulté.

 
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