les autorités locales peuvent accorder, sous conditions, une subvention pour l’action humanitaire internationale

les autorités locales peuvent accorder, sous conditions, une subvention pour l’action humanitaire internationale
les autorités locales peuvent accorder, sous conditions, une subvention pour l’action humanitaire internationale

Des particuliers ont saisi la justice pour contester les subventions accordées par la Ville de Paris, la Ville de Montpellier et le département de l’Hérault à l’association SOS Méditerranée, qui mène des activités de sauvetage en mer des migrants dans les eaux internationales. . Après de premières décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le Conseil d’État se prononce désormais sur ces trois subventions.

Soutien réservé au financement d’une activité de coopération internationale, d’aide au développement ou humanitaire, hors activités politiques, et soumis à la condition de respect des engagements internationaux de la France

Le Conseil d’Etat rappelle que le Parlement a permis aux collectivités locales de mettre en œuvre ou de soutenir toute coopération internationale, aide au développement ou action humanitaire, sans que cette action doive répondre à un intérêt public local. , de s’inscrire dans d’autres domaines de compétence des collectivités locales ou de faire intervenir une collectivité locale étrangère.

Ces actions doivent, aux termes de la loi, respecter les engagements internationaux de la France. Ils ne doivent pas interférer avec la conduite de l’État dans les relations internationales de la France. Enfin, ces actions ne peuvent conduire une collectivité locale à prendre parti dans un conflit politique. Ainsi, si le simple fait qu’une organisation prenne position dans le débat public n’interdit pas à une autorité locale de lui accorder son soutien à une action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, c’est à condition que cette action ne constituent en réalité une action à caractère politique et que la collectivité locale qui décide d’apporter son soutien à une telle organisation s’assure que son aide sera exclusivement destinée à financer une action de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, et ne sera pas utilisé pour financer les autres activités de cet organisme.

Une collectivité territoriale peut légalement apporter un soutien financier à SOS Méditerranée pour son action de sauvetage humanitaire en mer.

Le Conseil d’Etat juge que l’activité de sauvetage en mer de SOS Méditerranée constitue bien une action internationale à caractère humanitaire, et non une action à caractère politique. Elle note qu’elle est réalisée conformément aux principes du droit maritime international, qui prévoient l’obligation de secourir les personnes se trouvant en détresse en mer, et de les débarquer en lieu sûr dans un délai raisonnable, quel que soit leur état. nationalité ou leur statut, et juge que cela n’est pas contraire aux engagements internationaux de la France. Elle note également que si les autorités de certains États de l’Union européenne ont pu refuser le débarquement des navires de l’association, ces dernières s’y sont conformées, et que les autorités françaises ont également contesté la conformité de ces refus au droit maritime international, et juge que , dans ces conditions, cette activité ne peut être considérée comme interférant avec la conduite de l’État dans les relations internationales de la France.

Les conditions de base ainsi posées par la loi étant réunies, le Conseil d’Etat en déduit que le fait que les responsables de SOS Méditerranée aient pris position dans le débat public sur la politique de l’Union européenne et de certains Etats en matière de sauvetage des migrants en mer en la Méditerranée ne suffit pas à interdire aux autorités locales d’apporter un soutien à son activité opérationnelle de sauvetage en mer, à condition que ce soutien soit réservé à cette seule activité.

Deux subventions répondant à toutes les conditions de fond et de forme requises par la loi

Le Conseil d’Etat constate que la subvention de 100 000 euros accordée par la Ville de Paris est exclusivement destinée à financer l’affrètement d’un nouveau navire en vue de permettre à l’association de reprendre ses activités de sauvetage en mer et que la convention conclue avec SOS Méditerranée prévoit que l’utilisation de la subvention à des fins autres que l’activité de sauvetage en mer entraîne la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées et que la Ville de Paris peut procéder à des contrôles, notamment sur documents et sur place, pour s’assurer du respect de ces obligations. Le Conseil d’État conclut que la destination de ces aides est donc suffisamment encadrée.

Le Conseil d’État rejette également le recours contre la subvention de 20 000 euros du département de l’Hérault accordée à SOS Méditerranée.

Une subvention accordée par la municipalité de Montpellier annulée car insuffisamment ciblée

En revanche, le Conseil d’État annule la décision de la commune de Montpellier d’accorder une subvention de 15 000 euros à SOS Méditerranée. Il note qu’aucun élément ne permet d’établir que la municipalité aurait assuré que son aide serait exclusivement destinée à financer l’action humanitaire internationale qu’elle entendait soutenir. En effet, la délibération du conseil municipal ne précise pas la destination de cette subvention et la convention signée avec l’association indique qu’elle a été demandée pour le fonctionnement de l’association, sans plus de précisions.

Lire les décisions :

– Ville de Paris

– Département de l’Hérault

– Ville de Montpellier

Téléchargez le communiqué de presse

 
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