Le taux d’application de la loi de programmation militaire 2024-30 n’est pour l’instant que de 30%

Le taux d’application de la loi de programmation militaire 2024-30 n’est pour l’instant que de 30%
Le taux d’application de la loi de programmation militaire 2024-30 n’est pour l’instant que de 30%

Une loi de programmation militaire [LPM] ne consiste pas seulement à tracer une trajectoire budgétaire pour une période donnée et à préciser les capacités que doivent posséder les armées au regard de leurs contrats opérationnels : elle vise également à prendre diverses mesures législatives et réglementaires, qui doivent faire l’objet d’un décret d’application pour entre dans la force.

Promulguée le 1er août 2023, après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel, la LPM 2024-30 comprend une quarantaine de mesures touchant la mission « Défense ». Toutefois, les décrets d’application tardent à être publiés, comme le député s’étonne [LR] Fabrice Brun, dans une question écrite adressée au ministère de la Défense en février dernier [et qui n’a toujours pas reçu de réponse à ce jour].

La LPM 2024-30, “publiée le 1er août 2023, n’a vu aujourd’hui que 12 décrets publiés sur les 42 mesures d’application comprises dans ce dispositif législatif, soit 29% du total en vigueur”, avait ainsi fait remarquer le parlementaire, avant de souligner « l’importance de ce texte pour la défense de la nation et de la souveraineté française ».

Deux mois plus tard, et donc neuf mois après la promulgation de la LPM, la situation n’a que très peu évolué… C’est en tout cas le constat établi par la commission sénatoriale des Affaires étrangères et de la Défense le 30 avril. « La nouvelle loi de programmation militaire pour les années 2024-2030 a reçu, à ce jour, un taux d’application de 30% » a indiqué Cédric Perrin [LR]son président.

Dans le détail, trois décrets ont été pris au titre du Chapitre I, relatifs au renforcement du lien entre la Nation et ses armées, dont un concernant la composition des conseils départementaux des anciens combattants et victimes de guerre. Les deux autres concernent le recrutement des anciens militaires d’active et le maintien en service des militaires ayant atteint la limite d’âge.

Sur les cinq articles du chapitre II, relatifs au renseignement et à la contre-intervention, seul le décret permettant au ministère des Armées de s’opposer au recrutement d’anciens militaires par des puissances étrangères a été publié au Journal officiel en décembre dernier.

Quant aux dispositions relatives à l’économie de défense, deux décrets ont été récemment pris : le premier sur la sécurité d’approvisionnement des forces armées et des formations rattachées, le second sur le contrôle du prix de revient des contrats de défense ou de sécurité. l’État et ses établissements publics.

Enfin, trois décrets relatifs au chapitre IV, relatif à la « crédibilité stratégique » ont été publiés. Elles concernent la « mise en place de systèmes de protection contre les menaces résultant des drones ou la conservation de produits sanguins labiles pour les besoins de la défense ».

Selon M. Perrin, « 23 autres mesures réglementaires mettant en œuvre la LPM n’ont pas encore été prises à ce jour ». Il s’agit notamment de « celles liées à la réserve opérationnelle », qui auraient dû entrer en vigueur en décembre 2023. « L’application des mesures de modernisation des réquisitions n’a pas encore été réalisée non plus, mais le gouvernement a indiqué que les textes seraient pris en mai prochain. ,” il a continué.

Par ailleurs, “cinq mesures coercitives relatives à la crédibilité stratégique, qui devaient être prises en février de cette année, n’ont pas encore été prises, tout comme cinq mesures relatives à la sécurité des systèmes d’information”, a encore indiqué M. Perrin. « Espérons que ce retard ne s’aggrave pas », a-t-il conclu.

 
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