Laura van Lerberghe / Crédits photos : FREDERICK FLORIN / AFP
7h30, le 25 avril 2024modifié pour
Le Parlement européen a définitivement voté la révision de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains. La nouvelle loi criminalise le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la maternité de substitution au niveau européen. Criminaliser GPA, ça veut dire quoi ?
La directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains établit depuis 2011 des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Le Parlement européen a voté définitivement la révision de cette directive et criminalise désormais le mariage forcé, l’adoption illégale et l’exploitation de la maternité de substitution (GPA).
Un crime au niveau de l’Union européenne
L’exploitation de la maternité de substitution (GPA) est désormais reconnue comme un délit au niveau de l’Union européenne au même titre que l’esclavage ou la prostitution forcée, c’est-à-dire un délit grave ayant une dimension transfrontalière. La directive cible particulièrement les personnes qui forcent les femmes à devenir mères porteuses ou les incitent à le devenir. Des sanctions seront prévues notamment pour les entreprises qui profitent de cette pratique et qui se rendent donc coupables de ce trafic.
Les États membres seront tenus de respecter l’objectif fixé par la directive mais ils pourront choisir les moyens pour y parvenir. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les pays auront deux ans pour le mettre en œuvre.
Une « victoire », pour le porte-parole de la Déclaration de Casablanca
Une « victoire » pour Olivia Maurel, porte-parole de la Déclaration de Casablanca, qui considère qu’elle est « une avancée vers l’abolition universelle de la maternité de substitution ». Selon elle, “le texte final reste complexe dans sa formulation”, explique-t-elle à Europe 1 Matin. « Nous parlons de maternité de substitution à des fins d’exploitation reproductive. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitions au départ. Au tout début, quand les amendements ont été proposés, avec François-Xavier Bellamy, nous avions proposé la GPA [sans la mention d’exploitation reproductive, ndlr]».
Des négociations « compliquées » pour arriver au texte final, reconnaît Olivia Maurel, même s’il est finalement passé avec 563 voix pour, 7 contre, et 17 abstentions. « Ce n’est pas une question de gauche ou de droite, cela va au-delà de ça. Nous parlons de dignité humaine, donc il ne doit pas y avoir de divisions politiques », souligne la porte-parole de la Déclaration de Casablanca, elle-même née de GPA.
