TuUne enquête pour viol et homicide a été ouverte à Paris à la suite du meurtre de la jeune étudiante philippine, dont le suspect, arrêté mardi en Suisse, est un Marocain faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire. Le fait que le suspect, déjà condamné pour viol, soit en attente d’expulsion a suscité de vives réactions.
1 Quel casier judiciaire ?
Le suspect, âgé de 22 ans et de nationalité marocaine, a été condamné en octobre 2021 à sept ans de prison pour un viol commis en 2019 dans le Val-d’Oise alors qu’il était mineur. À sa sortie d’un centre de rétention de l’Yonne le 20 juin, et sous le coup d’une OQTF assortie d’une interdiction de retour de dix ans, il a été placé dans un centre de rétention administrative (CRA) à Metz en vue de son expulsion vers le Maroc.
« Le principe est la liberté et sa restriction est une exception, conformément à la loi. »
Selon une Source judiciaire, le suspect n’a pas bénéficié d’une libération conditionnelle. Après deux ans de détention provisoire, il a été condamné puis libéré à la fin de sa peine grâce aux réductions automatiques que la loi autorisait encore au moment de sa condamnation. Celles-ci n’existent plus depuis 2023.
Les réductions automatiques étaient de trois mois la première année, de deux mois les années suivantes. Pour une peine de sept ans, cela représente 15 mois de moins, précise cette Source judiciaire.
2 Que se passe-t-il pendant la détention ?
La loi de l’époque prévoyait que les étrangers placés en CRA se présenteraient sous 48 heures (ce délai a désormais été ramené à quatre jours avec la nouvelle loi sur l’immigration) devant un juge des libertés et de la détention (JLD) qui déciderait de leur maintien ou non dans ce lieu fermé. Son rôle était de s’assurer que tous les documents nécessaires à l’exécution de l’OQTF étaient réunis. « Le principe, c’est la liberté et sa restriction une exception », selon la loi, souligne le professeur de droit public Serge Slama.
Parmi les documents indispensables à fournir figure un laissez-passer consulaire délivré par le pays vers lequel l’étranger est censé être renvoyé. Dans le cas du suspect qui affirme être né à Oujda (Maroc) mais ne dispose pas de documents d’identité, la première demande a été faite aux services consulaires le 18 juin mais par le mauvais service. Les autorités marocaines seront à nouveau contactées trois fois en juillet et août.
Lorsqu’un étranger sous OQTF est placé en rétention, le juge peut donner à plusieurs reprises son feu vert aux autorités pour prolonger son séjour en CRA dans un délai légal de 60 jours. Ce délai peut être prolongé jusqu’à un maximum de 90 jours « à titre exceptionnel ».
Lors de ces démarches, l’administration française doit prouver au JLD, pour que ce dernier puisse maintenir une personne en CRA, « qu’elle est diligente et se donne les moyens d’appliquer l’OQTF en présentant les documents demandés ou, par exemple, en présentant la personne étrangère devant les services consulaires », selon Serge Slama.
Dans le dossier de l’homme soupçonné du meurtre de Philippine, les magistrats lorrains saisis par la préfecture de l’Yonne vont prolonger sa détention par ordonnances à trois reprises, les 23 juin, 20 juillet et 19 août. Le 3 septembre, lors de la quatrième et dernière audience de prolongation, l’homme a indiqué vouloir quitter la France et le tribunal judiciaire de Metz a finalement validé sa sortie du centre de rétention.
Malgré sa «condamnation pénale et sa situation personnelle», le comportement du jeune homme ne «constituait pas une menace ou un trouble à l’ordre public» au CRA qui aurait autorisé une quatrième prolongation, ont relevé les tribunaux. Le ressortissant marocain a été maintenu en CRA pendant un total de 75 jours avant d’être libéré.
3 Que se passe-t-il après sa sortie ?
Le 3 septembre, le jeune homme avait été libéré mais avait été assigné à résidence dans un hôtel de la banlieue d’Auxerre, où il ne retournerait jamais, selon une Source proche du dossier. Alors qu’il était déjà dehors, les autorités marocaines avaient finalement répondu positivement à la demande française. Selon une autre Source proche du dossier, la veille du meurtre, le 19 septembre, il avait été inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR).
Taux d’exécution des OQTF : environ 7% contre près de 30% au niveau de l’UE
Le taux d’exécution des mesures d’éloignement en France est le plus bas de l’Union européenne : environ 7 % contre près de 30 % au niveau de l’UE.
« Trop d’OQTF sont délivrées par les autorités : on assiste à une multiplication des mesures d’éloignement à l’encontre de personnes dont on sait d’emblée qu’elles ne peuvent être reconduites dans un pays d’origine ou de transit », observe Marie-Laure Basilien-Gainche, professeure de droit public à l’université Lyon III.
« En particulier, ces États vers lesquels les autorités souhaitent expulser des étrangers faisant l’objet d’une OQTF doivent délivrer des laissez-passer consulaires. En effet, les États sont souverains en vertu du droit international : la France ne peut donc pas les contraindre à reprendre des ressortissants d’États tiers », explique Marie-Laure Basilien Gainche. Une autorisation souvent refusée, car, par exemple, la personne est considérée comme indésirable dans son pays d’origine pour des raisons politiques ou en raison de son casier judiciaire. Le laissez-passer consulaire est aussi utilisé comme « un outil de pression diplomatique pour obtenir quelque chose en retour », selon Olivier Cahn.
