On a rarement autant parlé de la disposition relativement obscure relative à l’impôt sur les plus-values. En annonçant la hausse de son taux d’inclusion la semaine dernière, la ministre canadienne des Finances, Chrystia Freeland, a soulevé toutes sortes de questions, notamment quant à l’effet de la décision sur les ménages de la classe moyenne, sur la motivation entrepreneuriale et sur l’investissement des entreprises en leur productivité.
De quoi s’agit-il déjà ?
L’impôt sur les plus-values s’applique aux bénéfices réalisés lorsqu’un particulier ou une entreprise vend un actif, tel qu’une action ou un bien immobilier. Contrairement aux revenus d’emploi, par exemple, seule une fraction de ces gains entre dans le calcul de l’impôt à payer. Depuis plusieurs années, un dollar sur deux (50 %) des gains entre dans le calcul du revenu imposable. À compter du 25 juin, ce taux d’inclusion passera à deux dollars sur trois (66,7 %) sur les gains en capital dépassant 250 000 $ dans une année.
Cette règle générale sera accompagnée de toutes sortes d’exceptions anciennes et nouvelles. Notamment, la plus-value provenant de la vente d’une résidence principale continuera d’être totalement exonérée. Les propriétaires de petites entreprises conserveront également une exonération individuelle qui a été portée à 1,25 million et qui sera ensuite indexée. Ils auront également droit à un nouveau taux spécial d’inclusion de seulement 33% sur une somme supplémentaire qui pourrait atteindre 2 millions dans 10 ans.
Qui reçoit la facture ?
Ces changements devraient rapporter au gouvernement fédéral près de 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires sur 5 ans, estime Ottawa, à raison de 8,8 milliards provenant des particuliers et de 10,6 milliards provenant des entreprises. Au Québec, où le ministre des Finances, Éric Girard, a rapidement annoncé qu’il harmoniserait ses règles en la matière avec celles d’Ottawa, les revenus supplémentaires attendus devraient s’élever au total à 3 milliards, dont un milliard dès cette année, réduisant ainsi la un déficit budgétaire projeté en conséquence, de 11 à 10 milliards.
Du côté des particuliers, ce nouveau projet de loi ira principalement aux ménages les plus riches, affirme Ottawa, qui estime que seulement 40 000 Canadiens, soit 0,13 % de la population, déclareront des gains en capital supérieurs à 250 000 $ en 2025 et que leurs revenus bruts totaux dépasseront alors 1,4 million en moyenne. Du côté des entreprises, moins de 307 000 sur près de 2,5 millions, soit 13 %, ont déclaré des gains en capital en 2022. Ces dernières affichaient alors un revenu imposable moyen (702 000 $) quatre fois supérieur à celui des autres (174 000 $).
Et les propriétaires de triplex ?
À la suite de l’annonce de la ministre Freeland, certains se sont inquiétés de l’impact que les nouvelles règles fiscales sur les gains en capital pourraient encore avoir sur les Canadiens ordinaires. Comme ils ne touchent pas les actifs détenus sous forme de REER ou de CELI, nous nous sommes rapidement tournés du côté des propriétaires d’immeubles ou d’entreprises. Nous avons notamment cité l’exemple d’un petit propriétaire qui vendrait un jour son triplex dont la valeur aurait suivi la flambée du marché.
« Il faut savoir que même ce petit propriétaire, qui réaliserait d’un seul coup un gain en capital important, pourrait bien ne pas être touché », explique Luc Godbout, professeur et Chaire en fiscalité et finances publiques (CFFP) à l’Université de Sherbrooke. Supposons en effet un triplex acheté 300 000 $ et vendu 1 million, dont il occupe un des logements et loue les deux autres. Comme le tiers des 700 000 $ de gains en capital correspond à sa résidence principale, il est exclu du calcul. Quant au reste (466 700 $), s’il a acheté l’immeuble en couple, il pourra le partager en deux avec son conjoint (à 233 350 $) et ainsi demeurer sous le seuil individuel de 250 000 $.
C’est du côté des plus riches (hommes d’affaires, professionnels, etc.), qui ont la possibilité de choisir d’être rémunérés en salaire, en dividendes ou encore en plus-values, que les choses pourraient changer. Comme le taux marginal maximum d’imposition sur les revenus ordinaires au Québec est de 53,3 %, il était jusqu’à maintenant beaucoup plus intéressant d’être payé en gains en capital – 50 % de ces gains étant imposés au taux. maximum de 53,3% pour un taux effectif de 26,7% — voire en dividendes (40%), calcule le CFFP. Les nouvelles règles réduisent un peu l’intérêt de ce petit jeu d’optimisation fiscale, du moins au-delà de 250 000 $ de gains en capital, où le nouveau taux maximum serait désormais de 35,5 %, très proche de celui des dividendes.
Qu’en est-il de l’entrepreneuriat ? Et la productivité ?
D’autres craignent que ces augmentations d’impôts découragent l’entrepreneuriat ou réduisent le niveau d’investissement des entreprises à un moment où les gens cherchent désespérément des moyens de consacrer davantage d’efforts à l’amélioration de leur productivité.
Dans le cas des petites entreprises, Chrystia Freeland a non seulement « gardé la ceinture et les bretelles pour éviter de toucher leurs propriétaires, mais elle a ajouté une deuxième paire de bretelles », affirme Luc Godbout à propos du nouveau taux d’inclusion réduit de 33 % qui s’appliquera éventuellement. à 2 millions de plus-values APRÈS l’exonération de base de 1,25 million. À terme, c’est-à-dire dans 10 ans, les petits entrepreneurs qui déclarent jusqu’à 6,25 millions de plus-values paieront moins d’impôts, estime Ottawa.
Quant au taux d’imposition auquel sont confrontées les entreprises et leurs investissements au Canada, il restera inférieur à celui que les autres pays du G7 appliquent à leurs propres entreprises, a soutenu le gouvernement Trudeau. Une fois pris en compte tous les impôts fédéraux et provinciaux, ainsi que les crédits et déductions d’impôt, un nouvel investissement verra son taux d’imposition effectif marginal passer de 14,3 % cette année à 16,8 %. en 2028, contre une moyenne dans les six autres pays de 24,8% cette année, et un concurrent américain qui fera passer son taux de 19,7% à 24,9% d’ici deux ans.
Un dollar est un dollar
Jusqu’en 1972, les plus-values n’étaient pas imposées. Animé par le principe « qu’un dollar doit rester un dollar » aux yeux de la fiscalité, mais soucieux de ne pas décourager la prise de risque des entrepreneurs, d’encourager la vente et l’achat d’actifs, ainsi que de prendre en compte le simple effet de l’inflation sur la valeur d’un actif à long terme, leur taux d’inclusion fiscale a été limité à 50% jusqu’en 1988. Par la suite, ce taux a été porté à 66,7%, puis à 75% en 1990 où il est resté jusqu’en 2000, puis retombant à son niveau actuel. .
La décision de Chrystia Freeland de le reporter à 66,7 % (sous certaines conditions) répond probablement beaucoup plus à un besoin de trouver de nouvelles sources de revenus afin de réduire les déficits qu’à une volonté soudaine d’une plus grande équité fiscale, estime Luc Godbout. Mais l’un n’empêche pas l’autre.
