l’essentiel
L’homme soupçonné du meurtre de Philippine, retrouvé enterré au Bois de Boulogne samedi dernier, faisait l’objet d’un ordre de quitter le territoire français. Il se trouvait pourtant toujours sur le sol français. Comment fonctionne un ordre de quitter le territoire français ?
Taha O., le meurtrier présumé de Philippine, au bois de Boulogne, en fin de semaine dernière, était visé par une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) en date du 18 juin 2024. Il se trouvait pourtant toujours en France et n’avait pas été expulsé vers le Maroc, faute de laissez-passer consulaire. La dépêche vous explique comment fonctionne une OQTF.
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Une décision administrative prise par le préfet
L’OQTF est une obligation de quitter le territoire français. Il s’agit d’une mesure administrative en cas de séjour irrégulier en France ou de refus de délivrance d’un titre de séjour. La décision est prise par le préfet de département et à Paris par la préfecture de police. L’OQTF est régie par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006.
Quelle est la date limite pour quitter la France ?
Dès qu’un individu reçoit une OQTF, il dispose de 30 jours pour quitter la France par ses propres moyens. Une prolongation exceptionnelle peut être accordée (durée du séjour en France, scolarité des enfants). Pendant ce délai, le préfet peut exiger de l’individu qu’il se présente jusqu’à 3 fois par semaine à la préfecture, dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, précise le site Service Public. A l’issue du délai de 30 jours, si l’individu se trouve toujours sur le sol français, il peut être assigné à résidence ou placé en centre de rétention administrative et se voir imposer une interdiction de retour en France (IRTF).
Où est expulsé un individu sous OQTF ?
En cas d’éloignement du sol français, l’individu est renvoyé par l’administration française dans son pays d’origine sauf si sa vie ou sa liberté y sont menacées ou s’il s’expose à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, précise la loi. Autres destinations possibles : le dernier pays ayant délivré un document de voyage à l’individu ou un pays dans lequel il peut être légalement admis.
La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 a apporté plusieurs changements. Elle supprime les protections dont bénéficiaient certains étrangers en situation irrégulière (étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans, conjoints de ressortissants français, etc.) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Les mineurs étrangers continuent toutefois d’être protégés contre une OQTF.
Les étrangers visés par une OQTF qui ne peuvent être expulsés vers leur pays en guerre, par exemple, peuvent être assignés à résidence pendant 3 ans maximum, contre 1 an auparavant.
Combien d’OQTF sont émises ?
La France a émis 134.280 ordres de quitter le territoire français en 2022, selon la Cour des comptes, selon les derniers chiffres disponibles. Il y en a eu 124.111 en 2021, 107.488 en 2020 et 122.839 en 2019, selon les statistiques du ministère de l’Intérieur.
Les OQTF sont-elles appliquées ?
Le taux d’exécution des OQTF est inférieur à 10 % depuis la crise sanitaire du Covid-19. Il était de 6,9 % en 2022, selon le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. « L’exécution des OQTF repose en grande partie, bien sûr, sur l’identification des personnes, on y arrive, nos services en sont capables. Mais surtout sur l’accord du pays Source pour pouvoir reprendre son ressortissant », expliquait le sénateur LR du Rhône François-Noël Buffet à BFMTV en mai dernier.
Dans l’attente des expulsions, les Centres de rétention administrative (CRA) comptent 1.869 places sur tout le territoire français, précise le ministère de l’Intérieur, avec un objectif affiché de 3.000 places en 2027.
Dès sa prise de fonctions, le nouveau ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a promis d’« augmenter considérablement le taux d’exécution des OQTF ». Il veut rétablir le délit de séjour irrégulier en France que François Hollande avait supprimé.
