La motion de censure est le résultat du débat qui a eu lieu hier à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi 11/2024 portant révision constitutionnelle. En effet, il convient de rappeler que la Commission des lois compte 30 membres qui, dans sa composition originelle, est toujours composée de 16 du gouvernement et de 14 de l’opposition. Cette dernière est entendue ici, au moment où cela a été fait, comme Yewwi et Wallu. Dans cette composition, la majorité parlementaire a remporté la partie en rejetant le projet de loi constitutionnel par 16 commissaires contre 14. Mais comme la commission est une émanation de la plénière, on pouvait s’attendre à ce que la plénière accepte la demande de la commission.
La discussion en plénière a commencé et chacun a donné sa position avant le vote qui s’est terminé par un vote à main levée. Selon l’ancien président du groupe parlementaire libéral, « Benno Bokk Yakaar est sortie renforcée du vote car, au-delà des 81 députés au départ, elle a engrangé deux voix » dont celle de Mariétou Dieng de Rewmi et d’Alassane Ndoye de Wallu. Doudou Wade, s’exprimant sur la ligne Dakaractu, a indiqué que « l’Apr est plus homogène, plus solidaire et plus conquérante ».
Le député Seydou Diouf, devant le pupitre, a posé au ministre de la Justice la question : quand sera promulguée la loi organique relative au règlement intérieur de l’Assemblée nationale ? « Certains qui se disent experts nous disent que le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer. En effet, le Conseil constitutionnel dans ce cas n’a pas un mois. Il a un mois lorsqu’il s’agit d’un recours pour établir une loi déclarée inconstitutionnelle ou pour vérifier la contrariété par rapport aux engagements internationaux. Mais pour le contrôle de conformité, le Conseil constitutionnel n’a pas un mois. La preuve en est que la loi organique relative au Conseil constitutionnel a été adoptée ici à l’Assemblée nationale le 28 juin et le 8 juin, le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme » a déclaré hier, le député Seydou Diouf qui s’est aussi étonné qu’une révision de la constitution ait été faite au lieu d’une déclaration de politique générale qui serait plus pertinente pour tracer la feuille de route du gouvernement.
La situation de l’amendement du règlement intérieur adopté par 163 députés sur 165, qui devait être transmis au président de la République et au Conseil constitutionnel pour avis de conformité. Selon Doudou Wade, « si la loi n’était pas promulguée, il y aurait un blocage. La motion de censure a été rendue possible grâce au débat parlementaire. Maintenant, qu’adviendra-t-il de la motion de censure ? Si elle est déposée et que la session extraordinaire est convoquée, pour qu’elle puisse se tenir. Je pense que le groupe de la majorité parlementaire est assez fort pour convoquer la session extraordinaire. Mais dans cinq jours, il faut que la motion de censure puisse se tenir ». Doudou Wade a poursuivi que, « le bureau de l’Assemblée peut se réunir et il ne pense pas que le bureau puisse refuser une réunion parlementaire pour la motion de censure. De plus, cela aurait été, a-t-il dit, « de mettre à contribution les autres membres du bureau qui ne sont pas de la majorité parlementaire ». Le quorum atteint, on démarre, s’il n’est pas atteint, on se réunit le lendemain quel que soit le nombre de députés présents. » Alors, cette motion de censure mentionnée dans la constitution par l’article 86 se tiendra-t-elle avec le Premier ministre ou sans le Premier ministre ? La réponse de l’ancien président du groupe parlementaire libéral est sans équivoque : « Il fait savoir que c’est une obligation pour le PM de se conformer à la convocation de l’Assemblée nationale. Mais dans ce cas, il faut s’attendre à ce que d’autres personnes soient convoquées par la justice ou même par le gouvernement et qu’elles ne se conforment pas… », a-t-il indiqué.
