Un arrêté publié au Journal officiel ce dimanche 21 avril 2024 constate l’allongement de la durée de résidence en France pour bénéficier de diverses prestations familiales.
A compter du 1er janvier 2025, la durée de séjour nécessaire en France pour bénéficier des prestations familiales (allocations et prime à la naissance d’un enfant) et du minimum vieillesse sera étendue à neuf mois sur une année civile. C’est un arrêté publié ce dimanche au Journal officiel qui le confirme : auparavant, il fallait attendre six mois.
Une durée de séjour prolongée de 6 à 9 mois
Le décret ne s’applique pas à certaines aides, comme la Protection Sanitaire Universelle (Puma). Mais les neuf mois demandés correspondent à ce qui est déjà demandé pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).
Cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement de prolonger ce délai afin de lutter contre la fraude sociale. «Je souhaite que l’on augmente la condition de résidence sur l’année. On passe de neuf mois pour bénéficier des prestations sociales”, a expliqué Gabriel Attal sur Europe 1, lorsqu’il était ministre des Comptes publics.
Pour bénéficier des « allocations familiales », catégorie comprenant notamment les allocations familiales et la prime à la naissance d’un enfant, il faut avoir résidé dans le pays « pendant plus de neuf mois au cours de l’année civile de versement », selon ce décret publié au Journal Officiel.
Volonté de lutter contre la fraude sociale
Le gouvernement a annoncé en 2023 son intention d’allonger ce délai à neuf mois, dans le cadre d’un vaste plan de lutte contre la fraude sociale. La mesure ne concerne cependant pas plusieurs aides, notamment la Protection Santé Universelle (Puma), héritière de la couverture maladie universelle.
