Cette réglementation n’est pas nouvelle. Le Règlement sur les feux verts clignotants a été publié le 1euh avril 2021 et fait suite à un projet pilote réalisé par le ministère de la Sécurité publique de 2015 à 2020.
Vous ne possédez pas un feu vert clignotant par hasard. La procédure pour obtenir cette autorisation est plus complexe. Ce sont les autorités communales qui sont chargées de gérer les autorisations et de délivrer les attestations permettant aux pompiers de leur service de sécurité incendie d’utiliser le feu vert clignotant. Le règlement prévoit également une date fixe pour les dates d’expiration des autorisations.
Utilisation restreinte
Lorsqu’il s’agit d’intervention d’urgence, chaque seconde peut faire la différence. Pour les pompiers, l’utilisation du feu vert clignotant permet à la personne se dirigeant vers la caserne des pompiers ou le lieu d’une intervention de rouler sur l’accotement et d’arrêter son véhicule n’importe où si la situation le permet. en toute sécurité et selon les circonstances. Cependant, ce voyant n’accorde pas au véhicule le statut de véhicule de secours. La courtoisie des autres usagers de la route est donc primordiale.
Code de la sécurité routière
Un véhicule équipé d’un feu vert clignotant est assujetti aux autres règles du Code de la sécurité routière, telles que les limites de vitesse et la signalisation en vigueur. Un pompier qui utilise son feu vert clignotant alors qu’il n’y a pas de situation d’urgence pourrait recevoir une amende de 200 $ à 300 $.
Critère d’éligibilité
L’autorité municipale responsable du service de sécurité incendie pour lequel le pompier est embauché a adopté une résolution qui prévoit l’utilisation du feu vert clignotant par les pompiers de son service. Chaque autorité est libre d’adopter ou non une résolution à cet effet.
Le pompier doit avoir suivi une formation sur les Règles d’utilisation du feu vert clignotant de l’École nationale des pompiers du Québec et transmettre son Certificat de réussite à son département.
Le pompier est titulaire d’un permis de conduire valide et n’a fait l’objet d’aucune sanction au cours des deux années précédentes à sa demande.
Le dossier d’emploi du pompier montre qu’il respecte les protocoles et les directives du service de sécurité incendie dont il est membre.
