Si la taxe d’habitation pour les résidences principales est totalement supprimée depuis 2023, en revanche celle sur les résidences secondaires ne l’est pas. Pour éviter que votre enfant, étudiant et rattaché à votre foyer fiscal, ne perçoive la taxe d’habitation à régler par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), vous devez penser à indiquer dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, l’adresse du logement occupé par votre(vos) enfant(s) dans le cadre de leurs études.
Le début de la déclaration des revenus a débuté le 11 avril. Pour rappel, selon votre département de résidence, les délais de clôture de votre déclaration diffèrent (voir notre carte ci-dessous). Vous avez jusqu’au 23 mai, 30 mai ou 6 juin pour vous conformer à l’administration fiscale.
De plus, chaque année, déclarer ses revenus apporte son lot de nouveautés. Parmi les choses qui changeront en 2024, les enfants étudiants qui sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Vous devez déclarer l’adresse du logement étudiant de votre enfant
Comme l’explique le site Moneyvox, cette année, les contribuables, dans cette situation, doivent indiquer si la personne à charge a le statut d’étudiant avec un logement indépendant de celui de ses parents. Si tel est le cas, ils doivent compléter l’adresse du logement occupé par leur enfant. Si ce champ n’est pas renseigné, la déclaration ne pourra pas être poursuivie.
Cela permettra à votre enfant de ne pas bénéficier de la nouvelle taxe d’habitation pour les résidences secondaires qui a remplacé celle sur les résidences principales définitivement supprimée en 2023.
En effet, l’année dernière, des milliers d’étudiants ont reçu par erreur de l’administration fiscale une taxe d’habitation à déclarer pour leur logement étudiant.
Logement étudiant considéré comme résidence principale
Interrogé par Ouest France, le ministère des Impôts indique « qu’un logement occupé pour ses études par un étudiant titulaire du bail est sa résidence principale, que l’étudiant soit ou non rattaché fiscalement à ses parents ».
Il n’est donc en aucun cas redevable de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire.
Attention à remplir correctement votre déclaration d’impôts
Christophe Céron, du syndicat Solidaires, explique que « l’erreur vient généralement de la déclaration de revenus et des parents qui, au moment de faire la déclaration, peuvent se tromper de bonne foi en indiquant comme résidence principale de leur enfant étudiant rattaché celle de leur famille, et non sa location étudiante.
Sauf que le propriétaire du logement, de son côté, déclare l’étudiant comme son locataire. De ce fait, l’Administration des Impôts considère le domicile de l’étudiant comme sa résidence secondaire et non sa résidence principale.
Que faire en cas d’erreur ?
Vous devez déposer une réclamation auprès de la DGFIP soit en écrivant à l’administration fiscale du service du logement concerné, en joignant au courrier une copie de l’avis d’imposition des parents. Soit en contactant l’administration fiscale via messagerie sécurisée dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr
Dans quels cas les logements étudiants sont-ils exonérés ?
Comme le rappelle la rédaction de DemarchesAdministratives.fr, l’article 1407 du Code général des impôts exonère de taxe d’habitation un logement universitaire qui répond à deux conditions :
- Ils doivent être gérés par le Crous (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires) ou par des organismes qui ont les mêmes conditions financières et d’occupation que celles du Crous
- Les résidences doivent être occupées par des étudiants
