Le Conseil des Etats a largement refusé de commenter ce projet du Conseil fédéral, sur la base d’une proposition de Jean-Pierre Grin (UDC/VD). Mais le gouvernement n’en voulait pas.
Les contribuables ne pourront pas augmenter les déductions pour les primes d’assurance maladie sur leur déclaration de revenus fédérale directe. Après le Conseil des Etats, le National a enterré ce projet soutenu par la droite.
Le Conseil des Etats avait déjà largement refusé de discuter de ce projet du Conseil fédéral, sur la base d’une proposition de Jean-Pierre Grin (UDC/VD). Au départ, le gouvernement n’en voulait pas non plus.
Le projet prévoyait que les célibataires pouvaient déduire 3000 francs, contre 1700 actuellement ; les couples mariés 6000 francs, contre 3500 aujourd’hui. Les déductions par enfant ou par personne nécessiteuse seraient passées de 700 à 1.200 francs.
Perte de revenus
L’augmentation des primes d’assurance maladie est préoccupante. Mais le projet entraînerait des réductions des recettes fiscales fédérales de 400 millions, a souligné pour la commission Samuel Bendahan (PS/VD), soit 315 millions de moins pour la Confédération et 85 millions pour les cantons.
La situation financière de la Confédération est trop tendue pour réduire davantage ses recettes. D’autant que ce sont surtout les hauts revenus qui en bénéficieraient. Les quelque 40% de contribuables qui ne paient pas d’impôt fédéral en raison de leurs faibles revenus ne bénéficieraient d’aucun allègement, a rappelé le Vaudois.
---Des charges
Nous devons agir pour soulager la classe moyenne, a tenté de contrer Thomas Aeschi (UDC/ZG). Les primes augmentent, le pouvoir d’achat diminue.
Et le chef du groupe parlementaire UDC a accusé à plusieurs reprises le Centre, qui avait initialement soutenu la motion de Jean-Pierre Grin, d’avoir fait volte-face et de ne pas tenir ses promesses de soutien aux classes moyennes.
Depuis, la politique financière a radicalement évolué, a répondu Markus Ritter (Centre/SG). Les perspectives sont sombres pour la Confédération. « D’où proviendront les ressources pour ce projet ? a poursuivi le centriste. Personne ne sait. Il va falloir réduire les budgets de l’armée ou de l’agriculture, c’est inacceptable.
Il a reçu le soutien de la gauche. “Dépenser 400 millions de francs pour un gain de 34 francs par an et par contribuable ?”, s’est offusqué Baptiste Hurni (PS/NE). Le jeu n’en vaut pas la peine.
Nous ne pouvons pas planifier de nouveaux projets qui ne sont pas finançables, a assuré la ministre des Finances Karin Keller-Sutter. Le projet a été refusé par 103 voix contre, 72 et 8 abstentions. Seuls l’UDC et le PLR ont voté pour.
