Vers une réforme de l’article 62 pour protéger les salariés contre les abus disciplinaires

Dans le cadre d’une initiative visant à recadrer l’usage du pouvoir disciplinaire des employeurs à l’égard des salariés, le groupe socialiste à la Chambre des représentants propose une législation destinée à renforcer la protection des salariés contre tout licenciement abusif et à préserver l’équilibre entre les parties au débat. relation de travail. Cette initiative réclame notamment « l’ajout d’informations obligatoires dans les avis adressés aux salariés ».

Dans un contexte où règne la précarité professionnelle et où l’inquiétude grandit. La réglementation du droit du travail devient plus urgente que jamais. Soucieux des intérêts des travailleurs, le groupe socialiste propose une législation destinée à renforcer la protection des salariés contre tout licenciement abusif.

Le projet de loi, qui vise à modifier l’article 62 du code du travail, insiste sur «la nécessité de la présence d’au moins deux salariés de l’entreprise comme témoins, dont le témoignage pourra être demandé le cas échéant, avec mention de leur présence au procès-verbal de la séance».

Selon l’initiative législative, consultée par le journal électronique Madar21les convocations à une séance d’écoute doivent comporter des informations obligatoires : une description précise de la faute alléguée, l’objectif de la séance, la date et le lieu où elle se tiendra. La convocation doit également rappeler au salarié son droit de se faire assister par un représentant du personnel ou un délégué syndical. En l’absence de tels représentants, une liste d’agents spécialement désignés doit être mise à la disposition du salarié afin qu’il puisse être assisté et défendu lors de l’audience.

Le texte précise en outre que «un procès-verbal doit être établi par la direction de l’entreprise, en présence d’au moins deux salariés de l’entreprise, signé par les deux parties, et une copie remise au salarié« . En cas de refus de l’une des parties d’engager ou de finaliser la procédure, «le recours à l’inspecteur du travail est obligatoire».

L’article 62 du Code du travail précise que «avant de licencier un salarié, le salarié doit avoir la possibilité de se défendre, en étant entendu par l’employeur ou son représentant, en présence d’un représentant du personnel ou d’un représentant syndical de l’entreprise choisi par le salarié lui-même, et ce dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle l’acte reproché a été constaté« . Il précise également que «un procès-verbal doit être établi par la direction de l’entreprise, signé par les deux parties, et une copie remise au salarié».

Le groupe socialiste souligne que «la première partie de l’article impose explicitement à l’employeur de suivre la procédure d’écoute« . Il estime cependant que «la dernière partie de l’article suggère que cette procédure, y compris le recours à l’inspecteur du travail, n’est pas obligatoire».

Parmi les arguments avancés, le groupe déplore «l’absence de précisions sur la forme et le contenu de la convocation du salarié à une séance d’écoute, ainsi que l’absence de dispositions concernant les cas où aucun représentant du personnel ou délégué syndical n’est disponible. Par ailleurs, cet article reste muet sur les situations où le procès-verbal n’est pas établi, sur son contenu, ou encore sur le rôle de l’inspecteur du travail lorsque la procédure n’est pas respectée.».

Le texte déplore également que «l’article 62 ne traite pas des cas où le procès-verbal n’est pas signé par l’une des parties, et ne précise pas quel acteur est chargé de faire appel à l’inspecteur du travail« . Il s’interroge également sur la nature de cette procédure : relève-t-elle de l’ordre public, obligeant ainsi la justice à garantir son application ? Ou est-ce au salarié, en tant que partie protégée par cette procédure, de la soulever ?

Examinant les dispositions de l’article, les députés socialistes constatent que «la procédure d’écoute doit comprendre plusieurs étapes avant de conduire à une éventuelle sanction disciplinaire à l’encontre du salarié concerné« . Il s’agit notamment de : donner au salarié le droit de se défendre lors d’une séance d’écoute organisée dans les huit jours après que l’employeur a pris connaissance de la faute, en présence d’un représentant choisi par le salarié.

La note explicative du projet de loi précise que «un procès-verbal doit être établi par la direction de l’entreprise, consignant tout ce qui a été dit au cours de la séance, avec copie remise au salarié« . Si l’une ou les deux parties refusent de poursuivre ou de finaliser la procédure, l’inspecteur du travail doit intervenir.

Le groupe socialiste conclut que «si l’article 62 décrit les étapes de cette procédure, il ne précise pas les exigences formelles imposées à l’employeur pour chaque étape, à l’exception du délai d’organisation de la séance d’écoute.« . Il estime par ailleurs que «la dernière partie de l’article reste ambiguë, ce qui a entraîné des difficultés dans l’application pratique de ses dispositions».