Ces jours-ci, comme l’a annoncé Jacques Witkowski, le préfet du Bas-Rhin, plusieurs parents, dont les enfants ont été interpellés lors des violences urbaines survenues fin décembre à Strasbourg, ont reçu une lettre de rappel à la loi. Pour les parents étrangers, celle-ci s’accompagne d’une convocation aux termes de laquelle le préfet se réserve la possibilité de réexaminer leur droit au séjour.
Dans un communiqué intitulé « Stop au paternalisme préfectoral », publié ce vendredi 10 janvier, la section strasbourgeoise du Syndicat des avocats de France (SAF) dénonce cette initiative qui, selon les signataires, ne respecte pas l’État de droit sur plusieurs points. . Selon le SAF, le préfet contrevient notamment à la séparation des pouvoirs en s’immisçant dans les pouvoirs du parquet et du juge des enfants.
« La convocation des parents ne rentre dans aucun cadre légal »
« L’issue de la procédure pénale n’étant pas connue à ce jour, les jeunes interpellés bénéficient de la présomption d’innocence. Ce principe a clairement été bafoué par le préfet du Bas-Rhin qui procède par effet d’annonce», déplore le SAF qui constate que l’identité et la nationalité des mineurs interpellés, comme leurs parents, constituent une information normalement placée sous le sceau du secret de l’État. enquête.
-Le SAF s’indigne également de la « discrimination décomplexée pratiquée par le préfet, dans la précipitation d’une opération de communication ». Le syndicat lui rappelle que « la convocation des parents, sous menace et chantage pour réviser le droit de séjour, ne rentre dans aucun cadre légal ». […] Seul le comportement criminel de l’auteur est susceptible d’influencer le droit au séjour. En aucun cas la loi ne prévoit de transférer sur les parents la menace éventuelle à l’ordre public que représenterait leur enfant mineur.
Enfin, sur un plan plus moral et politique cette fois, le syndicat juge « inacceptable » la posture du préfet. Intimider et menacer les parents, écrit-il, « ce n’est pas réfléchir collectivement pour juguler un phénomène qui pose un vrai problème, comme le préfet affirme le vouloir. […] Ses positions alimentent les sentiments les plus populistes, voire racistes, que les SAF combattent sans relâche.»
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