Le CG entérine le principe du « silence de l’administration comme accord »

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi trois projets de décrets relatifs aux décisions administratives, en tenant compte des commentaires formulés.

Présenté par la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Amal El Fallah Seghrouchni, le premier concerne le projet de décret n° 2020/2017. 2.24.522 modifiant et complétant le décret no. 2.22.385 du 8 mai 2023 fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la mise en œuvre des projets d’investissement dont le délai de traitement des demandes y afférentes n’excède pas 30 jours, souligne un communiqué du porte-parole du gouvernement.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise à jour des décisions administratives incluses en annexe du décret n°2.22.385 susvisé, à savoir les décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement, dont le délai de traitement des demandes y afférentes n’excède pas 30 jours.

Ledit projet prévoit la prise en compte des dispositions de la loi n°83.21 relative aux entreprises régionales multiservices et des textes réglementaires relatifs à son application, en ce qui concerne les décisions administratives relatives à l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable (Secteur de l’Electricité). , inclus dans l’annexe du décret n° 2.22.385, tel que modifié et complété par le présent décret.

Le deuxième concerne le projet de décret no. 2.24.523 modifiant et complétant le décret no. 2.22.386 du 8 mai 2023 fixant la liste des décisions administratives dont l’exécution nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance en vue de réaliser une expertise technique ou une enquête publique.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’actualisation des décisions listées en annexe du décret n°2.22.386 susvisé, dont l’instruction nécessite la prorogation du délai légal de leur délivrance afin de réaliser une expertise technique ou une enquête publique. .

Le Conseil de Gouvernement a également adopté le projet de décret n°. 2.24.524 modifiant et complétant le décret no. 2.22.387 du 8 mai 2023 définissant la liste des actes administratifs pour lesquels le silence de l’administration vaut accord après l’expiration du délai de traitement des demandes.

Ce projet vise à mettre à jour les décisions administratives figurant en annexe au décret n° 2.22.387 susvisé, définissant la liste des actes administratifs pour lesquels le silence de l’administration vaut accord après expiration du délai de traitement des demandes.