Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur la police cantonale, de la loi sur la santé et de l’arrêté fixant les émoluments de l’administration cantonale.
La loi cantonale sur la police entièrement révisée est entrée en vigueur le 1est janvier 2016. Cependant, en avril 2016, les autorités européennes ont adopté de nouvelles règles en matière de protection des données afin de mieux encadrer le traitement des données à caractère personnel, notamment la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. données à des fins criminelles. Cette directive, entrée en vigueur en 2018, est considérée comme une évolution de l’acquis de Schengen que la Suisse s’engage à introduire dans son droit national. La reprise de cette dernière engage également les cantons. Ainsi, les autorités jurassiennes et neuchâteloises ont révisé en 2022 l’accord intercantonal relatif à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, entré en vigueur le 1est Octobre 2022. Il fallait encore adapter les dispositions relatives à la protection des données contenues dans la loi jurassienne sur la police cantonale, de manière à être en conformité avec les exigences européennes en la matière.
Les règles de protection des données contenues dans la LPol ont également été adaptées sur la base d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral fixant des exigences relativement strictes pour le traitement des données personnelles, notamment dans le cadre de la recherche automatisée de véhicules et de la surveillance du trafic. grâce à des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation.
Par ailleurs, à l’instar d’autres polices cantonales et en réponse à un besoin exprimé par certains services de l’Etat, la police cantonale du Jura a mis en place en 2020, le Ministère public, un concept de gestion cantonal de prévention des menaces et de la violence (MPV). Il s’agit d’un concept visant à prévenir les actes de violence de la part de personnes dites à risque. Le fonctionnement d’un tel concept nécessite une collaboration interdisciplinaire dans le cadre d’un réseau de partenaires, notamment avec les unités administratives de l’État, régulièrement confrontées à des personnes menaçantes. Un groupe « Prévention des menaces et des violences » (groupe MPV) a également été créé au sein de la police cantonale. Afin de bien délimiter les principes très précis entourant une telle notion, notamment en vue d’assurer sa transparence et une meilleure protection des données personnelles traitées dans ce cadre, des dispositions légales particulières MPV ont été intégrées dans le projet de révision de la LPol. Ces dispositions prévoient également une levée du secret de fonction, respectivement du secret professionnel, pour les conseils des associés dans le cadre de leurs relations avec le groupe MPV. En ce sens, une base juridique a également été ajoutée dans la loi sur la santé par exemple. Elle permettra aux personnes exerçant une profession de santé de pouvoir communiquer certaines informations à la police cantonale, sans commettre de violation du secret professionnel.
Par ailleurs, la procédure de révision LPol a également été utilisée pour évaluer l’application de la loi depuis son entrée en vigueur en 2016 et déterminer s’il était nécessaire de procéder à d’autres adaptations. Ainsi, un certain nombre de dispositions contenues dans la LPol ont été modifiées sur le plan terminologique, rédactionnel ou procédural, et d’autres ont été ajoutées, afin de se conformer aux changements de pratique et aux évolutions de la jurisprudence, ou pour pallier un manque de base juridique. Par exemple, suite à l’adoption de la loi fédérale sur l’interdiction de dissimuler le visage, une nouvelle disposition a été introduite dans la LPol afin de déterminer la procédure applicable et l’autorité compétente pour autoriser les personnes à dissimuler leur visage. visage dans les lieux publics. Cette modification a conduit à la révision du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale en ce sens que deux nouveaux émoluments ont été créés.
Enfin, et en prévision de l’arrivée de la commune de Moutier dans le canton du Jura, la possibilité pour les communes d’embaucher des assistants de sécurité publique pour le recouvrement des amendes a été ajoutée au LPol. Cela permettra notamment à la commune de Moutier de confier le pouvoir de perception de certaines amendes administratives sur son territoire communal aux agents de police administrative qu’elle emploie actuellement et qui suivront la formation d’assistants de sécurité publique.
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