Ruag MRO pourrait revenir aux mains du gouvernement fédéral. La forme juridique de société anonyme ne répond plus aux exigences actuelles, a estimé mercredi le Conseil fédéral. Elle étudie différentes options, dont un rattachement au Département fédéral de la défense (DDPS).
La décision de réexaminer le statut juridique de l’entreprise d’armement fait suite à un audit du Contrôle fédéral des finances, qui a confirmé des soupçons d’irrégularités dans les transactions de Ruag MRO autour des chars Leopard 1, a indiqué le gouvernement. Il a demandé une analyse à l’ancien directeur de l’Office fédéral de la justice (OFJ) Martin Dumermuth.
Le choix du droit privé SA remonte à près de trente ans, à la fin de la Guerre froide. En Suisse comme ailleurs, les dépenses en armement diminuent et l’industrie de l’armement n’est plus pleinement exploitée.
Le but de la société par actions était de maintenir une industrie d’armement fonctionnelle et de permettre la participation de particuliers, participation qui n’a jamais eu lieu. La Confédération a voulu se limiter à ses droits d’actionnaire et ainsi dépolitiser la question.
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Un leadership politique plus dynamique
Mais au fil du temps, le Conseil fédéral, unique actionnaire de l’entreprise, a étendu son contrôle. Par exemple, il décide des objectifs stratégiques de l’entreprise. Même si ce n’est pas son rôle d’actionnaire, en réalité, la politique s’immisce dans Ruag, note le gouvernement.
Pour la ministre de la Défense Viola Amherd, la situation géopolitique actuelle est très différente et nécessite une gestion politique plus dynamique. Les questions militaires et d’armement ont acquis une importance politique. Les capacités de l’armée doivent être renforcées et pour cela, elle dépend fortement de Ruag. Cette situation «implique une intensification de la gestion de la Confédération», conclut le ministre.
Développement d’un projet d’ici mai 2025
Pour l’ancien directeur de l’OFJ Martin Dumermuth, le statut juridique de Ruag est ambigu. Il n’est pas clair si l’on peut encore parler de SA de droit privé ou si la forme juridique s’est depuis transformée en SA de droit spécial (de son genre). Il estime que le statut de société anonyme n’est pas fait pour une gestion politique et que le maintien de la SA de droit privé ne se justifie guère aujourd’hui.
Différentes options sont envisagées : un établissement de droit public doté de la personnalité juridique ou une SA de droit public régie par un droit spécial, comme Swisscom. Cette option donne au législateur la marge de manœuvre nécessaire pour élaborer des solutions appropriées. Comme troisième option, le Conseil fédéral envisage une réintégration au sein du DDPS.
Les besoins de Ruag sont au premier plan lors du choix d’une nouvelle forme juridique. L’évolution des conditions-cadres en matière de politique de sécurité et d’économie pose de nouvelles exigences. La question est de trouver un équilibre entre la politique, d’une part, et l’autonomie de l’entreprise, d’autre part.
Un projet doit être élaboré d’ici fin mai 2025 pour consultation.
hkr avec ats
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