Lettres de lecteurs : voirie, droit du bail, santé

Autoroutes

Concerne les lettres des lecteurs »Remettre l’humain au cœur du vote» (« 24 heures » du 13 novembre).

Il s’agit, comme le dit si bien l’auteur du texte, de remettre l’humain au cœur du vote. Il est donc important de voter non au prolongement des autoroutes. Il ne s’agit pas de nier la réalité des personnes qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler et participer à la vie sociale. Il s’agit de ne pas multiplier les embouteillages qui empoisonnent leur vie. En effet, élargir un tronçon de route le rend plus attractif. La circulation se calme un peu au début, ce qui attire de nouveaux automobilistes, car les gens adaptent leur comportement en fonction de l’offre disponible. Les embouteillages reviennent, souvent pires. Ce phénomène est appelé trafic induit. L’élargissement des autoroutes n’atteint donc pas l’objectif souhaité, il aggrave même la situation. Au lieu de gaspiller 5 milliards dans des projets qui ne résoudront même pas les embouteillages, et en attendant d’améliorer l’offre de transports publics et la mobilité douce, on pourrait favoriser le covoiturage ou diminuer la vitesse aux heures de pointe, ce qui permettrait aussi d’économiser du carburant.

Le 24 novembre, je voterai non à l’élargissement des autoroutes afin que les personnes contraintes d’utiliser leur voiture ne se retrouvent pas dans des embouteillages encore pires.

Estelle Montet, Blonay

Je m’étonne du manque d’imagination dont font preuve les débatteurs de tous bords, car il me semble qu’une solution simple, déjà utilisée à satisfaction dans plusieurs secteurs, donne de très bons résultats. Car la création de trois voies sur des tronçons spécifiques se heurte toujours à l’effet de goulot d’étranglement à leurs extrémités !

On peut donc envisager des travaux beaucoup moins importants, et donc beaucoup moins coûteux : le renforcement de la voie d’urgence, comme cela existe déjà entre Lausanne et Morges. Et pour rendre le système réalisable plus facilement et techniquement, en termes d’ouvrages d’art, il suffirait d’abaisser la vitesse à 80 km/h, ce qui permet des largeurs de voie plus étroites.

Il s’agirait donc d’autoroutes « reclassées », selon le jargon autoroutier, mais pour une utilisation qui permettrait d’absorber des volumes de véhicules importants.

Bien sûr, l’exaltation de la vitesse, pour certains, serait sérieusement émoussée ! Mais la protection de l’environnement, du territoire et du portefeuille serait bien mieux garantie, et c’est un compromis qui devrait satisfaire de nombreux milieux.

Daniel Ischer, Morges

Lors d’un récent débat organisé à Genève sur l’avenir de la mobilité en Suisse romande, le projet d’élargissement de l’autoroute était au cœur des discussions. Mais un élément majeur brillait par son absence : le coût économique phénoménal de ces projets. Pourtant, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Initialement, les six projets d’élargissement étaient estimés à 4,9 milliards de francs. Mais selon le magazine suisse alémanique «Ktipp», la facture s’élèverait en réalité à 7,1 milliards, soit une augmentation de 45%. Qui paiera ces frais supplémentaires ? D’abord les automobilistes, puis finalement tous les contribuables.

Ces mégaprojets, qui perturberont notamment l’axe Genève-Lausanne pendant au moins dix ans, seront financés par le fonds FORTA alimenté par les taxes sur l’essence et les vignettes autoroutières. Or, ce fonds est déjà en mauvaise posture, avec un déficit prévu de 707 millions de francs en 2024. Pour combler ce trou, les automobilistes devront inévitablement payer, notamment par une augmentation du prix de l’essence. Mais le projet de loi ne s’arrête pas là. Il faut également prendre en compte les « coûts externes » de la route, que la société dans son ensemble supporte. Ces coûts, provoqués par la pollution, le bruit, les accidents et la dégradation de la nature, s’élèvent à environ 19,5 milliards par an. A titre de comparaison, le rail ne coûte « que » 1,4 milliard de francs à la société et les modes de transports actifs comme la marche et le vélo génèrent même des bénéfices importants : 56,8 milliards de francs par an grâce aux effets positifs sur la santé.

Osons le dire : dépenser 7 milliards pour élargir les autoroutes est un non-sens, surtout face aux alternatives bien plus efficaces et moins chères qui existent. Dire non le 24 novembre est le seul choix économiquement rationnel.

Simon Berthoud et John Moorhead, Genève

Droit du bail

Dans deux articles du « 24 Heures » au sujet du vote sur la sous-location, de fausses informations sont véhiculées par les milieux immobiliers.

Ils affirment ainsi que la modification du Code des Obligations (CO) permettrait de lutter contre les sous-locations abusives. Mais ils sont conscients qu’aujourd’hui la loi punit déjà les abus. Selon l’art. 262 CO, un bailleur peut refuser une sous-location si la sous-location est excessive par rapport au loyer principal. S’il découvre par la suite que le sous-loyer est excessif, il peut résilier le bail et même obtenir que la différence entre le loyer et le sous-loyer abusif lui soit restituée. Changer le CO n’y fera donc rien. Le Conseil fédéral ne dit rien d’autre dans sa brochure d’explications de vote (voir p. 27).

Les milieux immobiliers évitent ainsi de parler des changements réels qu’impliquerait la nouvelle mouture du CO et qui auraient pour conséquences de remettre en cause le savant équilibre trouvé par le législateur en 1990. Une époque où « compromis » n’était pas un gros mot. .

Pour rappel, si le oui l’emportait, le droit de sous-louer serait très sévèrement limité : un bailleur pourrait plus facilement refuser une sous-location, les motifs de refus n’étant plus énumérés de manière exhaustive ; la sous-location, même partielle (une chambre dans un logement ; un bureau dans un local commercial), serait limitée à deux ans ; un bail pourrait être résilié en raison de simples manquements formels. Pour protéger les locataires, dont les indépendants et les PME, il faut voter non le 24 novembre.

Xavier Rubli, Avocat FSA spécialiste du droit des baux et président d’Asloca Régions

Santé

Selon les chiffres 2022 que vous avez publiés dans l’édition du week-end dernier, la part du financement supportée par les caisses-maladie s’élève à 33,017 milliards de francs et celle des cantons à 11,083 milliards.

Si la modification de la LAMal est acceptée, la part des assureurs s’élèverait à 24,135 milliards, soit 8,882 milliards de moins (-26,9%), donc celle des cantons s’élèverait à 8,882 milliards de plus, soit 19,965 milliards (+80,14%). ).

Pour ma part, je pense qu’il serait naïf et illusoire de penser que les assureurs baisseront leurs primes de 26,9 %. Ils auront toutes les justifications possibles pour les maintenir au moins à leur niveau actuel.

En revanche, la part des cantons va presque doubler, il faudra trouver cet argent quelque part, et où, sinon par les impôts.

Donc au final, ce sera toujours le contribuable/assuré qui sera escroqué, il n’y a donc qu’une seule alternative : non à ce changement de loi.

Pierre Badoux, Saint-Maurice

Mme E. Widmer-Schlumpf, présidente de Pro Senectute, affirme que les seniors seraient « utilisés » dans la campagne non à l’EFAS (« 24 heures » du 4 novembre). Ses arguments ne sont pas convaincants. L’EFAS est une révision de la LAMal réalisée par les assureurs et pour les assureurs, qui gagnent plus de pouvoir dans le système de santé au détriment des cantons.

Le vieillissement de la population va s’accentuer dans les années à venir. Dans le canton de Vaud, le fort développement des soins à domicile permet déjà aux personnes âgées qui le souhaitent de rester à domicile le plus longtemps possible. Il n’existe aucune « incitation financière » pour aller à l’EMS. Par conséquent, les personnes qui résident en EMS ont un plus grand degré de dépendance et ont donc besoin de plus d’aide et de remplacement. Le développement des soins à domicile ne soulage pas les EMS. Dans ces deux secteurs, le personnel – quasi exclusivement féminin – est soumis à de fortes contraintes organisationnelles et à une charge de travail de plus en plus lourde, physiquement et émotionnellement.

Un financement uniforme des soins de longue durée ne changera rien à ce constat. En revanche, le désengagement des cantons d’assurer les «charges restantes» va accroître la pression financière dans ce secteur, au détriment non seulement des soins auxquels ont droit les personnes âgées dépendantes, mais aussi des conditions de travail des salariés. C’est l’une des raisons pour lesquelles je voterai non à l’EFAS le 24 novembre.

Genevieve de Rham, Lausanne

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