Tout comme le président de la République, le Premier ministre et les membres du gouvernement ont déclaré leur patrimoine. Or, si la loi impose la transparence au chef de l’Etat, elle protège les autres responsables en leur garantissant une certaine confidentialité. L’Ofnac justifie cette discrétion par les limites fixées par la législation en vigueur.
La polémique autour des déclarations de patrimoine, révélateurs du sort des hauts fonctionnaires à leur entrée et à leur sortie de fonction, reste un sujet brûlant, tant dans l’opinion publique que dans les arcanes de l’État. Cela a été abordé hier mardi lors d’un séminaire organisé par l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (Ofnac) Amnesty International Sénégal. Ce séminaire, dédié à la prévention et à la lutte contre la corruption, a notamment souligné une intervention significative de Doudou Wade, ancien parlementaire.
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Avec des mots incisifs, Doudou Wade a dénoncé ce qu’il considère comme une incohérence dans la législation actuelle. Selon lui, il est paradoxal d’exiger que le président de la République rende publique sa déclaration de patrimoine tout en protégeant celles du Premier ministre et des ministres. « Le Président de la République fait sa déclaration patrimoniale au Conseil constitutionnel, qui est tenu de la rendre publique. Comment peut-on, dans ce contexte, protéger le premier ministre et ses ministres ? Cela n’a aucun sens », a-t-il déclaré, et ses propos résonnent comme un appel à la cohérence et à la transparence.
Ce séminaire de grande qualité a également permis à l’Ofnac de lever le voile sur les récentes évolutions des lois régissant ses missions et la déclaration de patrimoine. Serigne Bassirou Guèye, président de l’Ofnac, a présidé la cérémonie d’ouverture, soulignant l’objectif de ces aménagements législatifs : élargir le champ d’application des lois, renforcer les mécanismes de contrôle et surtout injecter davantage de transparence dose dans le système. Mais, si la question de l’accessibilité des données patrimoniales suscite toujours les passions, l’Ofnac se réfère scrupuleusement aux limites fixées par la législation en vigueur. En effet, lors de la séance du 21 mars 2014, l’Assemblée nationale a adopté la loi no. 2014-17, promulguée peu après, le 2 avril 2014, par le Chef de l’État. Ce texte, relatif à la déclaration patrimoniale, fixe les modalités : « Le Président de l’Assemblée nationale, le Premier Questeur de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, les ministres, le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs des recettes et des dépenses, ainsi que les comptables publics qui effectuent des opérations portant sur un montant annuel supérieur ou égal à un milliard de francs CFA », doivent s’y conformer dans les trois mois de leur nomination.
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L’Ofnac en défenseur du cadre juridique existant
Dans cet effort de transparence, Mme Aminatou Diop, responsable de la division réception et traitement des déclarations de patrimoine à l’Ofnac, confirme que le Premier ministre et tous les membres du gouvernement ont respecté leurs obligations en la matière. Certains directeurs généraux ont également emboîté le pas, démontrant un engagement moral et juridique en faveur d’une gouvernance exemplaire : « À ce jour, le Premier ministre et tous les membres du gouvernement ont fait leur déclaration de patrimoine. Mais l’Ofnac n’a pas les prérogatives pour rendre public le contenu des déclarations de patrimoine, tant à l’entrée qu’à la sortie d’un assujetti”, a-t-il précisé.
Un point de vue partagé par Babacar Ba, vice-président de l’Ofnac, qui se positionne en défenseur du cadre juridique existant. Il insiste sur le fait que l’institution ne peut pas dépasser son champ d’action. « Aujourd’hui les textes ne permettent pas à l’Ofnac de rendre publiques les données contenues dans les déclarations de patrimoine. Cependant, tout est question de plaidoyer. Si les Sénégalais jugent nécessaire de procéder à la publication de ces données, il faudra changer la loi », souligne-t-il, ouvrant ainsi une brèche dans le débat.
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Pour Babacar Ba, l’égalité des responsabilités entre les hautes personnalités reste une évidence : « Qui peut faire plus, peut faire moins. La loi obligeant le président de la République à rendre publiques les données de sa déclaration de patrimoine pourrait tout aussi bien s’appliquer aux autres membres du gouvernement. »
Le Sénégal, fidèle à ses engagements internationaux et en application de la loi no. La loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 relative au Code de transparence dans la gestion des finances publiques, a adopté la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 relative au Code de transparence dans la gestion des finances publiques. 2014-17 du 2 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine. Pour renforcer encore l’adéquation entre les textes et les réalités contemporaines, cette dernière a récemment évolué : la loi no. La loi 2024-07 du 9 février 2024 a été modifiée, réitérant la volonté d’adapter l’Ofnac à son époque et à ses enjeux.
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