La Cour des comptes vaudoise a contrôlé la gestion du système d’accueil de jour pour enfants par la Fondation pour l’accueil de jour à l’enfance (FAJE) et les réseaux d’accueil. Tout en constatant l’augmentation rapide du nombre de places (+51% de 2015 à 2022), elle relève surtout des lacunes dans le système, qui manque notamment de clarté et d’harmonisation.
« Même s’il reste encore beaucoup de travail d’amélioration à accomplir, le développement des garderies a été considérable ces dernières années. Il y a une réelle volonté et un effort de la part de la FAJE pour répondre à la demande des parents», a résumé Nathalie Jacquerod, présidente du Tribunal, au média.
En plus de subventionner les réseaux d’accueil de jour existants dans le canton, la mission du FAJE est d’évaluer les besoins, de coordonner l’organisation des services d’accueil de jour et d’encourager la création de places. Elle n’exerce cependant aucune activité opérationnelle dans les réseaux.
En 2022, le coût global de la garde d’enfants s’élevait à 628 millions de francs, financés principalement par les parents (38%), les communes (37%) et la FAJE (21%), elle-même financée par l’Etat de Vaud (53%) et les employeurs. (36%). Ce montant est en constante augmentation depuis la mise en place du dispositif en 2006, résultant de la loi sur l’accueil de jour (LAJE), entrée en vigueur la même année.
Renforcer la gestion
« Le système a fait ses preuves, il s’est professionnalisé en près de 20 ans. Cependant, la gestion de la FAJE doit être perfectionnée, l’accompagnement des 33 réseaux doit être renforcé dans le but d’uniformiser les pratiques et d’améliorer leur gestion financière », a déclaré Mme Jaquerod. La Cour adresse également neuf recommandations à la FAJE, qui sont toutes acceptées.
Dans son audit, la Cour s’est principalement concentrée sur les aspects liés à l’occupation et à la facturation des places d’accueil existantes ainsi qu’à la gestion des coûts, en auditant six réseaux. Principales critiques : un manque de clarté du système jugé trop complexe et décentralisé ; un système de tarification illisible ; des objectifs stratégiques du FAJE trop généraux ; et une mutualisation insuffisante des outils de gestion et de fonctionnement.
La Cour souligne que ce sont cependant les communes qui jouent un rôle prépondérant dans le développement de l’offre de places, en se regroupant en réseaux. « Très indépendantes », elles regroupent les structures d’accueil qui gèrent l’activité quotidienne et la qualité des plus de 20 000 places subventionnées.
Des prix inexplicables
Elle note également que les objectifs et les dispositions de la loi (LAJE) ne sont pas suffisamment définis. Les réseaux interprètent et appliquent ces éléments différemment, ce qui est difficile à comprendre pour les parents et les contribuables. Par exemple, chaque réseau fixe à sa manière ses grilles tarifaires.
En raison de l’absence de principes comptables harmonisés et de comptabilité analytique, le coût moyen d’un lieu n’est pas comparable entre réseaux ou parfois entre structures d’un réseau. « Les différences significatives qui en résultent sont donc difficiles, voire impossibles, à expliquer. Toutefois, une telle analyse permettrait d’identifier des économies », souligne Mme Jaquerod.
Le rôle et le positionnement du FAJE lui-même vis-à-vis des réseaux ne sont pas non plus clairement établis. Ses objectifs stratégiques sont formulés en termes généraux et ne sont pas accompagnés d’objectifs ni de délais. “La future révision de la loi par le Conseil d’Etat devrait permettre de clarifier le rôle de la FAJE pour qu’elle puisse mieux imposer ses objectifs”, a déclaré Mme Jaquerod.
Unifier la méthode de calcul
Au-delà de subventionner une partie des charges salariales du personnel éducatif et des tâches de surveillance prévues par la loi, le FAJE a développé plusieurs subventions incitatives visant notamment à soutenir l’ouverture de nouvelles places, à favoriser l’accessibilité financière ou à renforcer la gestion administrative des réseaux. La performance de ces subventions est peu remise en cause, note également l’audit.
Chaque réseau choisit également son organisation et sa gestion administrative en toute autonomie. Il existe peu d’initiatives visant à mutualiser les ressources et à réaliser des économies d’échelle, note également la Cour. C’est le cas dans le domaine informatique, où la grande majorité des réseaux font appel au même fournisseur sans mener de négociations de groupe.
Deux autres critiques sont encore formulées. Les critères d’attribution des places sont disparates. La prise en compte du taux d’activité des parents, impérative, n’est pas appliquée de manière uniforme.
Les éléments à prendre en compte dans le calcul des revenus déterminants pour la facturation aux parents sont également déterminés par les réseaux. La Cour estime que le système gagnerait en transparence et en efficacité si cette méthode de calcul était unifiée.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
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