Allocations annuelles réduites
Voici ce qu’il prévoit. A partir de l’année budgétaire 2025, un montant de 3 millions d’euros sera retiré de l’allocation annuelle de la FWB aux universités pour des allocations supplémentaires accordées pour l’inscription d’étudiants issus de milieux modestes.
Selon le même mécanisme, la Fédération Wallonie-Bruxelles retirera également 3 millions d’euros de la dotation annuelle aux établissements d’enseignement supérieur (HE). Si l’on ajoute les 500 000 euros prélevés sur la dotation annuelle aux écoles supérieures d’art (ESA), on arrive à un total de 6,5 millions d’économies imposées aux établissements d’enseignement supérieur.
Définancement de l’enseignement supérieur : cessons de blâmer l’enveloppe fermée
Une perte morte
Ces réductions prévues dans les allocations annuelles des universités et des grandes écoles contrastent avec la position affichée par l’équipe Degryse lors de son entrée en fonction. La déclaration de politique communautaire (DPC) du 11 juillet 2024, promet que le gouvernement (MR-Les Engagés) «mettra fin au définancement structurel de l’enseignement supérieur en quittant le mécanisme de l’enveloppe fermée » (à la page 6). Ce n’est pas exactement la voie choisie aujourd’hui.
Pour compenser cette perte sèche de 6,5 millions pour les établissements, le décret-programme augmente substantiellement les frais d’inscription spécifiques pour les étudiants originaires de pays hors Union européenne.
Un montant de 4 175 euros à verser chaque année
Selon la circulaire (de décembre 2022) en vigueur, un étudiant étranger concerné paie actuellement 2 505 euros pour s’inscrire dans une université francophone ; 1 984 euros dans un lycée ou une école supérieure d’arts de type long/master ; 1 487 euros en type long/bachelier type HE ou ESA et 992 euros en type court HE ou ESA.
Qu’est-ce qui va changer dès la prochaine rentrée universitaire (en septembre 2025) pour les nouveaux étudiants internationaux ? Le gouvernement fixe désormais la « contribution complémentaire » à 4 175 euros pour les étudiants étrangers concernés, quelle que soit la filière (type court, type long, master). Soit une augmentation de 1 670 euros (+ 67 %) à l’université, de 2 191 euros (+ 110 %) dans l’HE de type long et jusqu’à 3 183 euros (+ 321 %) pour le type court. Ce montant sera payable chaque année d’études.
Les étudiants étrangers actuellement déjà inscrits en licence ou en master restent dans l’ancien système s’ils poursuivent le même cursus.
Un mécanisme d’exonération
Tous les étudiants étrangers ne sont pas concernés. Un mécanisme d’exonération est prévu pour les ressortissants des pays les plus pauvres. Les étudiants originaires de l’un des 46 pays figurant sur la liste des Pays les moins avancés établis par l’ONU sont ainsi exonérés du paiement de ces taxes majorées. Il s’agit par exemple de l’Afghanistan, du Bangladesh, de la République démocratique du Congo, de l’Érythrée, de Madagascar, du Rwanda et du Soudan.
Idem pour les 20 pays supplémentaires identifiés par l’Académie de la recherche et de l’enseignement supérieur (Ares) car classés en bas de liste selon l’indice de développement humain. C’est notamment le cas du Cameroun, du Pakistan et de la Syrie.
En revanche, les étudiants originaires d’Algérie, du Maroc, du Liban, d’Équateur, de Palestine ou des Philippines, entre autres, devront payer cette « contribution supplémentaire ».
Nouveau mode de financement des écoles supérieures d’art : les frais de scolarité plafonnés à 835 euros
Le trou sera-t-il comblé ?
L’augmentation substantielle des frais de scolarité pour les étudiants étrangers suffira-t-elle à combler le déficit de 6,5 millions ? En l’absence de tableaux budgétaires associés au projet de décret programme, il est difficile de mesurer l’impact de la mesure en termes de recettes pour les établissements. Ce nouveau système dissuadera-t-il certains étudiants internationaux de choisir la Belgique comme lieu d’études ? Le temps nous le dira.
Le texte gouvernemental prévoit que chaque établissement est libre de baisser les frais d’inscription de 4 175 euros. Mais cela constituerait un sérieux manque à gagner pour les universités et les collèges lorsqu’une partie de leur dotation serait retirée.
La concertation est en cours. Les différents avis sont attendus d’ici la fin de la semaine. Le gouvernement francophone procédera alors à une deuxième lecture. L’objectif est d’envoyer rapidement le projet de décret programme au Parlement.
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