Le Ministère public du Valais a clôturé son enquête pénale concernant une construction illégale à Verbier (VS). Quatre anciens élus locaux et le secrétaire municipal devront répondre de gestion déloyale de l’intérêt public et abus d’autorité, selon l’acte d’accusation obtenu par Le Matin Dimanche.
Pas moins de 248 constructions illégales ont été analysées sur près de dix ans. Le ministère public en a retenu 23 pour étayer sa mise en examen, rapporte Le Matin Dimanche. La délivrance de permis de construire illicites faisait « partie intégrante d’une stratégie politico-économique visant le développement d’un tourisme haut de gamme et la domiciliation de grandes fortunes », dénonce la procureure Cindy Kämpf dans le réquisitoire de 44 pages.
>> Lire aussi : Les derniers dossiers liés aux constructions illégales à Verbier ont été traités
Affaire révélée en 2015
L’affaire des constructions illégales à Verbier a été révélée en 2015. Deux experts indépendants mandatés par la commune de Bagnes – aujourd’hui Val de Bagnes – ont constaté que les dossiers litigieux liés à la construction de chalets dans la station présentent tous des irrégularités. En avril 2016, le Conseil d’État a ordonné pour la première fois à la commune de se conformer à la loi et a exigé un rapport semestriel pour rendre compte de ses progrès.
Plusieurs procès-verbaux ont été rédigés et une seconde convocation a été émise en mai 2020. La commune a alors fait appel devant le tribunal cantonal, puis fédéral. La plus haute autorité judiciaire a jugé ce recours irrecevable et la convocation du Conseil d’État a été actualisée au 30 septembre 2021.
réseau local avec ats
suisse
Related News :