La Cour de justice de l’Union européenne (UE) a statué. Il n’est pas nécessaire de cocher la case Monsieur ou Madame pour identifier votre sexe lors de l’achat d’un titre de transport. Le jugement a été rendu ce jeudi. Cette décision pourrait ouvrir la voie à une reconnaissance droits des personnes LGBT dans les 27 États de l’UE, comme la reconnaissance des personnes neutres en matière de genre – environ 1,7 de la population selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme – ou des personnes non binaires, qui ne s’identifient pas dans la catégorie masculine ou féminine , soit 6% de la population française.
C’est l’action de l’association LGBT Mousse qui est à l’origine de la saisine de la Cour de Justice de l’UE. Mousse avait constaté que les personnes transgenres, non binaires et intersexes subissent des discriminations lors des contrôles, lorsque les documents d’identité ne correspondent pas au genre dans lequel elles se présentent. Des expulsions du train ou des amendes ont été constatées par l’association.
« Lors d’une opération médicale, on comprend que le médecin puisse recueillir certaines informations intimes, notamment biologiques. Mais lorsqu’il s’agit d’acheter un billet de train, on comprend mal pourquoi la SNCF a besoin de connaître le sexe d’une personne qui va poser ses fesses sur un siège ? Le prénom, le nom et la date de naissance suffisent amplement à identifier la personne», justifiait l’association, dans un communiqué de janvier 2020. Cette dernière considérait par ailleurs que cette obligation de mention de civilité lors de l’achat de billets violait la Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Mandatée par 64 personnes, Mousse a déposé plainte le 12 janvier 2021 contre la SNCF devant la CNIL. En vain. Elle a ensuite saisi le Conseil d’État français, qui a interrogé la Cour de justice sur ce point. « La personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée, en fonction de la civilité du client, n’apparaît pas objectivement indispensable pour permettre la bonne exécution d’un contrat de transport ferroviaire », vient-elle de trancher.
La décision implique que la SNCF devra modifier ses formulaires en ligne. Déjà, en septembre 2022, suite à une demande de Stop Homophobie, la RATP rendait ses formulaires inclusifs pour les personnes non binaires. Les utilisateurs des applications Bonjour RATP et Mappy peuvent désormais s’inscrire en cochant la case « Non précisé » en plus des traditionnelles cases « Ms » et « M ».
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