Voici les lois et règlements qui entreront en vigueur en Ontario en 2025

Une nouvelle année signifie de nouvelles lois et réglementations en Ontario, allant du plafonnement des frais de garde aux sanctions plus sévères en cas de fraude en matière d’immigration.

Voici quelques-unes des règles et modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier :

Garde d’enfants

Le gouvernement plafonne les frais de garde à 22 dollars par jour pour les familles dont les enfants fréquentent des centres enregistrés dans le cadre du programme national de 10 dollars par jour.

Les frais ont déjà diminué d’environ 50 % pour atteindre une moyenne de 23 $ par jour. L’année prochaine, ils tomberont à une moyenne de 19 $, avec un plafond de 22 $, soit une réduction de 59 % par rapport aux tarifs de 2020.

Ces tarifs seront encore réduits pour atteindre une moyenne de 10 dollars par jour d’ici mars 2026, une échéance repoussée par rapport à l’engagement initial de septembre 2025.

Les responsables ont déclaré que la nouvelle formule de financement, annoncée en août, garantira qu’aucune garderie participant au programme de 10 $ par jour ne subira de pertes. Dès le début de l’année, les opérateurs recevront un financement de base basé sur plusieurs facteurs, notamment le nombre de lieux qu’ils exploitent, le nombre d’enfants qu’ils desservent dans chaque tranche d’âge et leur région.

Sur les routes

L’Ontario modifie un règlement du Code de la route afin d’augmenter le seuil total de déclaration d’une collision entraînant des dommages matériels de 2 000 $ à 5 000 $. La province affirme que cette mesure vise à réduire le charge administrative pour les conducteurs, les opérateurs de véhicules utilitaires et les forces de l’ordre.

Services financiers

Les modifications apportées à la loi fiscale de la province prolongeront de six mois l’admissibilité à la Prestation ontarienne pour enfants pour les familles qui ont perdu un enfant, alignant ainsi la mesure sur la prolongation de l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants du gouvernement fédéral.

Soins de santé

L’Ontario modifie sa réglementation pour permettre la fusion volontaire de neuf bureaux de santé publique locaux en quatre nouvelles entités :

• Bureau de santé du comté de Brant et Bureau de santé Haldimand-Norfolk
• Bureau de santé du district de Haliburton, Kawartha, Pine Ridge et bureau de santé de la ville et du comté de Peterborough
• Bureau de santé du comté de Hastings et de Prince Edward, Bureau de santé de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington et Bureau de santé du district de Leeds, Grenville et Lanark
• Bureau de santé Porcupine et Bureau de santé du Timiskaming.

La province affirme que ces fusions permettront résoudre des problèmes de longue date dans son secteur de la santé publique, comme les limitations de capacité et les problèmes de personnel.

À compter du 1er janvier, tous les établissements de soins de longue durée devront être équipés de gicleurs. La province dit prolonger le délai de conformité jusqu’au 1er juillet 2026 pour certains établissements afin de permettre des travaux d’infrastructure supplémentaires.

Plus tôt cette année, au moins deux établissements de soins de longue durée ont annoncé leur fermeture, en partie parce qu’ils ne pouvaient pas respecter le délai fixé pour l’installation de gicleurs.

Immigration

Les modifications à la Loi sur l’immigration de l’Ontario permettront réprimer contre les représentants frauduleux de l’immigration qui exploitent les nouveaux arrivants, selon la province. Les changements incluent de nouvelles normes pour ces représentants, telles que l’exigence d’une preuve d’enregistrement ou de licence et la conclusion d’un contrat écrit avec les candidats.

Les changements imposent également des sanctions plus sévères aux contrevenants, notamment des amendes plus lourdes et des interdictions de plusieurs années ou à vie pour les personnes reconnues coupables d’infractions graves.

Affaires municipales et logement

De nouveaux changements apportés aux lois sur l’aménagement du territoire de la province suppriment les responsabilités en matière d’aménagement du territoire des régions de Durham et de Waterloo. La province affirme que ces changements confieront la responsabilité principale de l’aménagement du territoire aux municipalités locales de ces régions. Il affirme que les changements font partie de ses efforts visant à simplifier les approbations de planification et à construire des maisons plus rapidement.

L’Ontario a également adopté de nouveaux règlements en vertu de sa Loi sur le Code du bâtiment pour accroître l’harmonisation avec le Code national du bâtiment, éliminant au moins 1 730 variations techniques entre les exigences provinciales et nationales. Le nouveau code entre en vigueur le 1er janvier, avec un délai de grâce de trois mois jusqu’au 31 mars 2025 pour certains projets déjà en cours.

Éducation

L’Ontario exigera que tous les collèges et universités financés par la province établissent des politiques claires pour soutenir la santé mentale des étudiants et pour prévenir et combattre le racisme et la haine sur les campus.

Plus tôt cette année, la province a annoncé qu’elle investirait 23 millions de dollars pour améliorer les services de soutien en santé mentale dans les établissements postsecondaires.

Sur le lieu de travail

La province exige que le secteur de la construction fournisse des produits menstruels sur les chantiers comptant 20 travailleurs ou plus et pour les projets de construction d’une durée prévue de trois mois ou plus. La province affirme que ces changements font partie des efforts visant à soutenir les femmes dans les métiers spécialisés.

Avec les informations de La Presse Canadienne