La Présidence du Gouvernement a annoncé, ce samedi, sur sa page officielle Facebook, les modalités de l’amnistie sociale relative à l’annulation des pénalités de retard sur les cotisations aux régimes de sécurité sociale et au régime d’indemnisation des dommages liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Cette mesure, prévue par le décret n°503 de 2024 publié en octobre dernier, permet l’annulation totale ou partielle des pénalités de retard de façon automatique, sous certaines conditions. Il sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2025.
Les débiteurs de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) peuvent bénéficier de cette amnistie en payant la totalité du principal de la dette et des frais de poursuite. Ce paiement peut être effectué en une seule fois ou par versements selon un échéancier convenu avec la CNSS, à condition que la totalité du montant soit réglée avant le 31 mars 2025.
Pour les salariés des secteurs agricole et non agricole, l’annulation totale des pénalités de retard est possible à condition que le montant principal de la dette et les frais de poursuite soient intégralement remboursés dans un délai maximum de 36 mois à compter de la signature du contrat. convention avec la CNSS. Une réduction partielle des pénalités, jusqu’à 75 %, est également possible si la dette est réglée dans un délai maximum de 48 mois. Une réduction de 50 % des pénalités peut être accordée dans le cadre d’un remboursement intégral sur une durée n’excédant pas 60 mois.
Les travailleurs indépendants, qu’ils travaillent dans les secteurs agricoles ou non agricoles, peuvent également bénéficier de la suppression totale des pénalités de retard. Cette annulation est conditionnée au remboursement intégral du montant principal de la dette et des frais de poursuite, sur une durée maximale de 60 mois. Dans ce cas, chaque mensualité doit être au moins équivalente au montant de la cotisation mensuelle.
Cette initiative vise à soulager les adhérents en difficulté financière tout en favorisant la régularisation des cotisations sociales. Il s’inscrit dans une stratégie globale du gouvernement visant à renforcer la protection sociale et à soutenir les acteurs économiques.
Les personnes concernées sont invitées à contacter les services de la CNSS afin d’établir un plan de remboursement et de bénéficier des avantages de cette amnistie avant la date limite fixée au 31 mars 2025.
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