A compter du 1er janvier 2025, une révision partielle du Code de procédure civile entrera en vigueur. Un des chapitres concerne l’expertise privée, qui sera considérée comme moyen de preuve. Ce changement aura un impact sur de nombreux domaines, notamment sur la situation des locataires et des propriétaires.
« Lors d’un état des lieux d’entrée ou de sortie, des situations de désaccord peuvent survenir entre locataire et bailleur, par exemple concernant l’usure normale ou anormale des peintures ou des plaques de cuisson. Chaque partie cherchera alors à prouver ses affirmations. Jusqu’au 31 décembre 2024, si l’un d’eux demande une expertise privée, celle-ci ne sera pas considérée comme un moyen de preuve, mais comme une simple déclaration. Mais cela va changer à partir du 1er janvier 2025 : l’expertise privée sera considérée comme un moyen de preuve.
«Si vous disposez déjà d’un inventaire en cette fin d’année, vous pourriez faire appel à un expert», précise Aurélie Gandoy, avocate au barreau de Fribourg, docteur en droit et chargée de cours en droit des baux à l’Université de Fribourg, lors de l’émission On en s’exprime le 12 décembre 2024. “Un régime transitoire fait que toutes les procédures qui seront en cours au 1er janvier pourront déjà utiliser cet élément comme moyen de preuve.”
Selon l’avocat, cette révision permettra d’économiser du - et de l’argent lors d’un procès, puisqu’une expertise privée pourra être demandée à la place d’une expertise judiciaire, souvent longue et coûteuse.
Le fardeau de la preuve
S’il est possible de se défendre en proposant des moyens de preuve, Maître Gandoy rappelle que « toute personne qui affirme un fait ou un événement pour faire valoir sa prétention doit prouver ce fait. Dans le cas des locataires par exemple, s’ils constatent un vice en cours de bail et souhaitent demander une réduction de loyer, ils devront éventuellement prouver le vice au moyen d’une expertise. En revanche, lors d’un état des lieux en fin de bail, le bailleur le fera. devra démontrer une éventuelle mauvaise restitution et ce sera donc à elle de prouver le préjudice.
Alors les locataires doivent-ils prendre l’habitude de faire appel à des experts au moindre problème ? « Je ne pense pas qu’il soit nécessaire que les locataires fassent systématiquement appel à des experts pour l’état des lieux de leurs locaux de sortie. Avant tout, ils doivent être bien informés de leurs droits et de la procédure. C’est au bailleur de prouver un mauvais état des lieux », répond Aurélie Gandoy.
Et du côté de la direction ? « Je ne peux pas répondre de la méthode que les gérants vont appliquer, mais pour rassurer les parties locataires, sachez qu’il n’en est rien parce que l’expertise privée devient un moyen de preuve qu’elle est absolue. Pour chaque moyen de preuve, le tribunal doit apprécier la force probante, donc l’effet de ce moyen de preuve sur l’état des faits à établir. Par exemple, si un système de management fait systématiquement appel à des cabinets experts, évidemment ces cabinets. ne sont pas véritablement indépendants, puisqu’ils sont mandatés par la direction », conclut l’avocat.
Sujet radio : Jérôme Zimmermann
Adaptation web : Myriam Semaani
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