que doit faire le locataire ? – .

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Résiliation anticipée du bail : comment le locataire doit-il procéder ?

Chaque semaine, les avocats de l’Asloca Genève et de la Chambre Immobilière de Genève répondent à vos questions.

Caroline Renold – Avocate, Asloca Genève

Publié aujourd’hui à 09:38

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Question d’Alex G. à Genève : « Je souhaite résilier mon bail de manière anticipée pour la fin du mois d’août. Comment dois-je procéder ? »

Un bail ne peut normalement être résilié que pour la durée du contrat. Selon le contrat, il peut être annuel (une seule date possible par an), mensuel (chaque fin de mois), etc.

De plus, un délai de préavis minimum doit être respecté. Autrement dit, le bailleur doit disposer d’un délai suffisant entre le moment où il reçoit le préavis et la date de fin du bail. En principe, ce délai est de trois mois, mais il peut être prolongé par contrat. Il ne faut pas confondre ces deux notions.

Le locataire peut également libérer son logement de manière anticipée en présentant un candidat de remplacement solvable et prêt à reprendre le contrat dans les mêmes conditions (art. 264 du Code des obligations). Cette règle est impérative. Un bail ne peut donc y déroger.

Le délai de préavis pour restitution anticipée n’est pas fixé par la loi. Jusqu’au 30 juin 2020, le contrat-cadre romand (CCR), règlement pour les locataires et les bailleurs, prévoyait un délai de préavis minimum d’un mois pour le 15 d’un mois ou la fin du mois. Exemple : un préavis donné par le dépôt d’un dossier solvable, reçu par la régie le 12 mars, prenait effet le 15 avril. Ce système n’est plus obligatoire, même si de nombreux contrats y font référence. Le locataire n’est donc pas tenu par un délai qui lui est moins favorable que la loi.

Attention : les règles et usages de location vaudois sont impératifs et prévoient toujours un délai d’un mois pour le 15 du mois ou la fin du mois.

Notre lecteur peut, à notre avis, résilier avec un préavis de moins de trente jours. Mais il doit, au minimum, permettre au bailleur d’examiner le dossier du candidat présenté. La durée dépend des circonstances : une agence professionnelle examinant un dossier complet devra être beaucoup plus diligente qu’un bailleur non représenté. Au maximum, le délai est de dix à vingt jours.

Par mesure de précaution, il est conseillé aux locataires d’envoyer plusieurs dossiers par courrier recommandé et par email, et de conserver les coordonnées des intéressés, afin de vérifier avec eux les motifs d’un éventuel refus de la direction. En effet, un refus injustifié du bailleur ou un retard dans l’examen du dossier entraîne la libération du locataire.

Notons enfin que la régie ne peut pas facturer au locataire des frais pour restitution anticipée, même si les contrats prévoient souvent des frais fixes de 250 francs pour cela. Ceci est strictement contraire au droit impératif, ce que les tribunaux ont déjà pu confirmer.

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