L’accès élargi voté en commission à l’Assemblée nationale

L’accès élargi voté en commission à l’Assemblée nationale
L’accès élargi voté en commission à l’Assemblée nationale
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La ministre de la Santé Catherine Vautrin et la présidente de la commission parlementaire spéciale, Agnès Firmin Le Bodo, à l’Assemblée nationale, le 22 avril 2024. JULIEN DE ROSE / AFP

Dernière étape avant le début du débat en séance publique – à l’Assemblée nationale le 27 mai – l’examen du projet de loi sur l’accompagnement des malades et la fin de vie, du 13 au 17 mai, en commission spéciale, a révélé des lignes de fracture. au sein de la majorité entre partisans du respect à tout prix des” équilibre “ initiale du texte et adepte d’une évolution. Ces derniers ont voté, avec la gauche, la réécriture de plusieurs dispositions clés.

Certes, le gouvernement a pu se féliciter du fait que la commission ait adopté, samedi 18 mai peu après minuit, les vingt et un articles du projet de loi. Parmi les soixante et onze députés, siégeant au prorata de chaque groupe politique, seuls ceux du Rassemblement national (RN) et des Républicains (LR) n’ont pas voté pour. Le RN et LR ont attaqué « l’aide à mourir » comme une « rupture anthropologique », Et mené une guérilla sémantique pour que les mots « suicide assisté » et « euthanasie » apparaissent en noir et blanc dans le texte. En vain.

Autre sujet de satisfaction pour l’exécutif : le vote favorable du Parti socialiste (PS), des écologistes et de La France insoumise (LFI), de bon augure pour construire une majorité en séance. Mais ce soutien de la gauche au projet de loi s’est accompagné de tentatives d’assouplissement des conditions “strict” voulu par l’exécutif, pour qu’un patient incurable puisse recourir à un geste mortel. La gauche a mené cette offensive d’autant plus qu’elle a identifié les failles du texte et ses faiblesses.

« Nous ne sommes plus du tout soumis à la même loi »

La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, présente pendant la quasi-totalité des travaux de la commission, a ainsi assisté impuissante à une alliance inattendue entre la gauche et le rapporteur général du texte, Olivier Falorni, député (démocrates) de Charente-Maritime, pour faire tomber un disposition clé du texte : l’obligation pour un patient qui demande une « aide à mourir » d’avoir “un pronostic vital engagé à court ou moyen terme”, en plus de quatre autres critères. Cette condition est critiquée par la plupart des soignants, y compris le corps médical, qui considèrent qu’il est impossible de prédire, sans risque d’erreur ou de litige, la fin de l’existence d’un patient, même s’il est gravement malade.

A la place de cette disposition, M. Falorni a voté pour l’amendement défendu par Stéphane Delautrette, député (PS) de la Haute-Vienne, qui propose de remplacer la condition de « pronostic vital à court ou moyen terme » par celui de la maladie « en phase avancée ou terminale ». Amendement adopté.

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