Existe-t-il au Luxembourg des possibilités de contourner les règles d’impôt minimum convenues au niveau international ? C’est la question posée par le député LSAP Franz Fayot au ministre des Finances du CSV, Gilles Roth.
« Dans une évaluation publiée le 26 novembre 2024, la Commission européenne exprime des inquiétudes particulières concernant l’absence de retenue à la source sur les paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances aux juridictions à faible fiscalité, un mécanisme qui pourrait faciliter l’évasion fiscale et réduire les recettes fiscales des États membres. », souligne l’ancien ministre de l’Économie.
Par ailleurs, la Commission avait déjà noté en juin dernier que la mise en œuvre du pilier 2 par le Luxembourg, « bien qu’elle constitue un pas dans la bonne direction », ne résoudrait « que partiellement » le problème des décaissements, car elle se limite aux grandes multinationales et « exclut certaines secteurs », poursuit-il. Rappelons que le pilier 2 est l’un des deux piliers du plan de réforme fiscale internationale prévu par l’OCDE et le G20. Avec 139 pays membres, le pilier 2 vise à établir un impôt minimum mondial (IMM) de 15 % sur les revenus des grandes entreprises multinationales (EMN), dont le chiffre d’affaires mondial est d’au moins 750 millions d’euros.
“Cette approche pourrait continuer à laisser la possibilité de contourner les règles d’impôt minimum convenues au niveau international”, note le député. Ces critiques mettent en avant des pratiques susceptibles de nuire à la réputation du Luxembourg.»
En réponse, Gilles Roth indique que le Luxembourg a déjà déployé en 2021 une mesure de non-déductibilité des intérêts et redevances pour les juridictions non coopératives en matière fiscale, inscrites sur la liste de l’Union européenne. “Cette mesure défensive vise précisément à lutter contre le problème des décaissements identifié par la Commission européenne et est susceptible de s’appliquer également aux juridictions à faible fiscalité”, explique le ministre.
Concernant l’impact du Pilier 2 sur les pratiques de planification fiscale agressive des groupes d’entreprises, la Commission européenne indique elle-même dans son évaluation du 19 juin 2024 que la mise en œuvre du Pilier 2 par le Luxembourg « contribuera à résoudre le problème des décaissements », ajoute-t-il. Gilles Roth. Au Grand-Duché, la taxation à 15% des multinationales change le quotidien des entreprises, mais son impact n’est pas encore mesuré.
