Le divorce pour absence de relations sexuelles dans le mariage est-il légal ? Pour le pays des droits de l’homme, cette règle est encore utilisée dans certains cas. Ce qui ne plaît pas à la CEDH. Pourtant, il y a six ans, une affaire a fait polémique.
En 2019, un homme décide de divorcer pour faute grave. En fait, sa femme de 69 ans n’a pas eu de relations sexuelles avec lui depuis huit ans. Elle s’est défendue au tribunal de Versailles sur le fait qu’elle s’occupe à plein temps de sa fille handicapée, qu’elle est elle-même souffrant de graves problèmes de santé et que son refus d’avoir des relations sexuelles avec son partenaire a entraîné des violences physiques et verbales de la part de celui-ci. Malgré sa prise de parole, la cour d’appel a plaidé en faveur de son mari. Pour la justice, la femme n’a pas respecté son devoir conjugal.
Le devoir conjugal est l’idée selon laquelle une personne mariée doit accepter d’avoir avoir des relations sexuelles régulièrement avec votre partenaire. Cependant, depuis la création du Code civil napoléonien en 1804, le devoir conjugal n’est plus inscrit dans le droit français. En 1990, la justice française a intégré le droit de refuser des relations sexuelles. Elle a également retenu à plusieurs reprises la notion de viol conjugal si le partenaire imposait des rapports sexuels. Radio-France explique que « la justice civile continue parfois de s’appuyer sur une interprétation de l’article 242 du Code civil, pour sanctionner un partenaire abstinent ».
La CEDH, qui a déjà condamné le Royaume-Uni pour une affaire similaire, a condamné la France ce jeudi 23 janvier 2025. Elle estime que la femme ne doit pas être considérée comme « fautive » par la justice française, rejoignant ainsi la sexagénaire. . Cette conviction pousserait la France à abandonner définitivement la notion de devoir conjugal.
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