Or, l’arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et du Ministre de l’Economie et des Finances n° 1443.24 du 24 décembre 2024, appliquant un droit antidumping définitif sur les importations de fours électriques originaires de Turquie (BO n° 7366 du 2 janvier 2025), prévoit l’application définitive d’un droit antidumping, pour une durée de 5 ans sur les importations de matériel électrique, mobile, non encastrable. fours, d’une capacité n’excédant pas 70 litres et destinés à un usage domestique, originaires de Türkiye, selon le tableau annexé à la présente circulaire.
Toutefois, ce droit additionnel ne s’applique pas aux importations de fours électriques de type « Air Fryers » ainsi qu’à tout autre produit ne répondant pas à la définition ci-dessus.
En conséquence, le service est invité à procéder à l’encaissement définitif du montant déposé au titre du droit antidumping provisoire et de la partie de la TVA qui lui est applicable, en vertu de la circulaire no. 6577/211 du 24 juin 2024, ainsi que « le remboursement aux importateurs concernés de la différence entre le droit additionnel définitif et le droit additionnel provisoire constaté ».
Cette mesure prend effet à compter du 3 janvier 2025.
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