“La solution trouvée est dans l’intérêt des deux parties”, a déclaré Viola Amherd. « Nous apportons des réponses communes aux réalités mondiales auxquelles nous sommes tous confrontés », a déclaré Ursula von der Leyen.
Après 197 séances, les négociations matérielles avec l’UE sont terminées. Les présidents de la Confédération européenne et de la Commission ont salué vendredi un accord historique et une « étape importante pour la stabilisation et le développement des relations entre la Suisse et l’UE ».
“La solution trouvée est dans l’intérêt des deux parties”, a déclaré Viola Amherd. “Nous apportons des réponses communes aux réalités mondiales auxquelles nous sommes tous confrontés”, a déclaré Ursula von der Leyen au Bernerhof.
Dans un contexte de fortes tensions sur de nombreux fronts – technologie, concurrence, guerre en Ukraine notamment – des partenariats solides comme celui entre Berne et Bruxelles ne sont pas seulement un avantage, mais une nécessité. La Suisse et l’UE partagent des valeurs politiques, culturelles et économiques communes.
Depuis 25 ans, la voie bilatérale contribue au succès de la Suisse. “Nous devons le consolider et le développer pour qu’il continue à apporter ses bénéfices”, a indiqué le ministre des Affaires étrangères Ignazio Cassis, aux côtés de plusieurs de ses collègues.
«Le Conseil fédéral est convaincu que le résultat des négociations constitue une base solide et conforme aux objectifs», a-t-il poursuivi. L’approche globale suivie s’est avérée efficace. La délégation suisse a atteint les objectifs fixés dans le mandat de négociation. Et la Suisse a réussi à préserver, voire à renforcer, ses intérêts essentiels.
Clause de sauvegarde en matière d’immigration
Les questions institutionnelles seront directement intégrées dans les différents accords sectoriels. Les règles en matière d’aides d’État ne s’appliquent que dans trois domaines : le transport aérien, le transport terrestre et l’électricité. La fonction publique n’est pas concernée.
Dans le domaine de la libre circulation, la Suisse pourra maintenir une immigration orientée vers les besoins de l’économie. L’accord prévoit désormais une clause de sauvegarde.
La Suisse pourra l’activer seule pour réagir à une immigration qui entraînerait de graves problèmes économiques, a déclaré le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans. Il faudra cependant des « indicateurs économiques mesurables » directement influencés par l’immigration.
Retour à Horizon Europe
Les salaires seront protégés. La Suisse pourra également protéger ses intérêts dans les transports terrestres, l’agriculture et l’électricité.
Dès le 1er janvier 2025, les acteurs suisses pourront accéder à la quasi-totalité des appels d’offres d’Horizon Europe et des programmes Euratom et Digital Europe. Cela est possible grâce à un aménagement de la période transitoire allant de fin 2024 jusqu’à l’entrée en vigueur du paquet.
La Suisse s’est également engagée à apporter une contribution dans le domaine de la cohésion pour les années 2025 à 2029. Cet engagement financier s’élève à 130 millions de francs par an. Cette somme sera directement affectée à des programmes et projets dans les pays partenaires de la Suisse au sein de l’UE. Elle sera due dès l’entrée en vigueur des accords forfaitaires.
Pour 2030 à 2036, le montant annuel sera de 350 millions de francs. Ces contributions financeront des programmes et projets communs, notamment dans le domaine de la migration.
Le travail continue
La Suisse et l’UE poursuivent également leurs travaux sur les aspects juridiques et de traduction afin de finaliser les accords au printemps prochain. Jusqu’à l’entrée en vigueur du paquet, la Suisse et la Commission européenne travailleront ensemble pour préserver la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux électriques.
Des mesures communes seront prises pour protéger les citoyens en cas de graves menaces transfrontalières pour la santé. Les discussions sur la mise en œuvre de l’accord de reconnaissance mutuelle pour les évaluations de conformité et sur la réglementation des marchés financiers se poursuivront également.
Pour la Suisse, il s’agit de passer à la mise en œuvre concrète des lois d’application. Et, en politique intérieure, les marges de manœuvre sont importantes, a souligné M. Cassis.
Des négociations sont toujours en cours avec les partenaires sociaux, notamment sur la protection des salaires, élément central pour les syndicats, a rappelé le ministre de l’Économie Guy Parmelin. Mais, a-t-il assuré, « le niveau des salaires est garanti avec le nouvel accord ».
Cela comprend des principes, des exceptions et une clause de « non-régression » afin de garantir les spécificités suisses, ainsi que des mesures d’accompagnement, a-t-il expliqué.
Un message et quatre arrêtés fédéraux
Le Département fédéral des affaires étrangères est chargé, les autres départements, de préparer le message sur le paquet global Suisse-UE. Le gouvernement fédéral fera une évaluation finale avant les vacances d’été, a déclaré Cassis. Pour l’instant, il suppose que le message global sera divisé en deux parties.
Un premier volet dit de stabilisation rassemblera dans un arrêté fédéral l’évolution des accords existants, les règles en matière d’aides d’État, la participation aux programmes de l’UE et la contribution de la Suisse. Les trois nouveaux accords, électricité, santé, sécurité alimentaire, seront présentés séparément dans trois décrets fédéraux « développement ».
Le Conseil fédéral décidera ensuite de la structure du paquet et de la nature du référendum. La décision finale appartient aux Chambres fédérales, qui se saisiront du dossier à partir de 2026. Elles devront se prononcer sur les quatre arrêtés fédéraux, si cette solution est retenue après la consultation.
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