Conformément à expérimentationpour une durée de quatre ans, constatée par le loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027à compter du 1er janvier prochain, douze tribunaux de commerce, dont celui de Nanterre (Hauts-de-Seine), seront rebaptisés « tribunaux des activités économiques » (TAE).
Le TAE de Nanterre devient compétent dans tout le département de Hauts-de-Seine, à la place du tribunal judiciaire de Nanterre, pour soigner tous procédures amiables et collectivesquel que soit le type d’activité. Ce dernier sera désormais composé des 72 juges consulaires du tribunal de commerce, du juge exerçant la profession d’exploitant agricole et des greffiers du tribunal de commerce.
Le TAE de Nanterre compétent pour l’ouverture de procédures amiables ou collectives
Ainsi, qu’ils soient une association, un agriculteur, une société civile (quelle que soit son activité) ou encore une profession libérale, les demandeurs à l’ouverture d’une procédure amiable (règlement amiable agricole, commandes pour ça, conciliation) ou collectif (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) doivent contacter le TAE de Nanterre, en ligne directement via l’espace sécurisé.
Seules les professions juridiques réglementées (avocat, notaire, commissaire de justice) relèvent encore de la compétence du tribunal judiciaire.
Le TAE de Nanterre devient également compétent, en lieu et place du tribunal judiciaire de Nanterre, pour connaître actions et litiges rrelatif à baux commerciauxnée d’une démarche collective et présentant des liens suffisants avec elle.
Attention, la loi applicable aux procédures amiables et collectives reste la même devant le TAE.
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