La Cour régionale des comptes a réalisé un contrôle « flash » sur la vente des Annonciades et de l’Ouvroir de l’Hôpital à Julien Cohen. Celui-ci conclut qu’« une procédure de transfert est en cours, généralement dans le respect du cadre légal ». Explications.
Le collectif « Annonciades » a eu le mérite de déclencher cette procédure de la part de la Cour régionale des comptes, qui a donc ordonné un audit « flash » qui a été délibéré le 3 septembre 2024 et rendu public la semaine dernière.
Le rapport de la Cour régionale des comptes indique qu’une demande en annulation contre la décision de vente des Annonciades et de l’Ouvroir à Julien Cohen a été déposée auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 27 mars 2024 par le collectif « Annonciades ». . Le collectif estime que le prix de vente est sous-estimé et que les compensations sont insuffisantes.
En revanche, la Cour régionale des comptes revient sur l’un des rebondissements de cette vente. En effet, un recours gratuit, obtenu par le collectif le 26 janvier 2024, a contraint le directeur de l’hôpital de l’époque à résilier le compromis de vente signé le 7 décembre 2023. L’annulation a eu lieu le 9 février 2024. La raison en était une préoccupation de dévalorisation du domaine public du bâtiment des Annonciades.
Un hôpital ne peut pas vendre un bien s’il en a encore l’usage. Cependant, à cette époque, toute l’administration de l’hôpital était située à Annonciades. Il fallut alors en urgence déplacer ces services dans un étage de l’hôpital qui devait accueillir le service SSR… Les vitres, tamis à calories, furent changées aussitôt. Un projet qui a choqué le personnel car lorsque les patients étaient là, leur rénovation n’était pas au goût du jour…
Un gain de 75% par rapport au prix initial des Annonciades
La Cour régionale des comptes souligne que la décision de vente et de déclassement, cette fois dans les règles, “n’indique pas l’identité de l’acquéreur, sa domiciliation et les modalités de la cession”. Ce sont d’ailleurs ces deux points qui sont mis en avant dans les conclusions intermédiaires de la Cour régionale des comptes.
« Toujours en cours, la procédure mise en œuvre par l’établissement est globalement conforme au cadre légal et réglementaire en vigueur. Toutefois, les points affaiblissant la validité du projet de vente doivent être consolidés au plus vite, notamment la désignation expresse de l’acquéreur et la motivation du prix de vente. Depuis la signature de la vente, on espère que cela a été rectifié, ce rapport date du 3 septembre.
La Cour régionale des comptes donne en partie raison au collectif des « Annonciades » sur l’absence d’explication sur la vente. “L’estimation de la valeur vénale du bien étant évoquée dans la première décision (de vente, NDLR) et connue des autorités, il aurait été souhaitable que la fixation du prix de cession à un montant inférieur soit justifiée”, » souligne le tribunal.
Le prix de vente ne fait cependant aucune remarque particulière. La Cour régionale des comptes constate que l’hôpital a fait appel à deux reprises aux services des Domaines pour une réévaluation. Le prix affiché est de 380 000 €, « soit une décote de 23,5% par rapport à la valeur vénale estimée par le service Immobilier pour ces deux biens (496 800 €) », souligne le tribunal qui constate toutefois que « l’établissement réalisera un capital ». gain de 338 906 € ».
Et plus loin, “l’opération de vente est également favorable à l’établissement car elle ne vend pas à perte puisqu’elle parvient à générer une plus-value de 75% par rapport au prix d’acquisition, soit 163 778 € d’origine”. Une économie annuelle de « 83 229 € sur les charges du budget principal de l’établissement » sera réalisée. Mais, « il appartient au juge du fond de se prononcer sur la régularité du prix fixé ».
Ph. L.
Un suivi
La réflexion de la Cour régionale des comptes est globale. Elle s’intéresse à l’ensemble du patrimoine immobilier de l’hôpital en vue de la création d’un nouvel établissement en 2028 à la Citadelle. « A ce titre, la commune et le centre hospitalier ont demandé le 9 juin 2023 à l’établissement public foncier du Grand Est (EPFGE) de réaliser une étude prospective sur le sujet », indique la Cour régionale des comptes.
« Dans le cadre du nouveau projet médical territorial, l’établissement doit poursuivre cette démarche de rationalisation de son patrimoine, afin de ne retenir que celui nécessaire à sa mission de service public et procéder à terme à la vente des immeubles inoccupés, dont il ne Il « n’a pas la capacité financière d’assurer son maintien et sa pérennité », peut-on lire dans la conclusion intérimaire. Au 31 décembre 2023, le déficit cumulé s’élève à 20,15 millions d’euros.
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