Que contient la « loi spéciale » inédite qui prévoit un budget de transition au 1er janvier 2025 ?

Avec la censure gouvernementale et le manque de budget, une loi spéciale sera nécessaire. Si tel est le cas, ce sera une première sous la Ve République.

Qui ira à la caisse ? Au lendemain de la censure historique du gouvernement de Michel Barnier, qui a officiellement présenté sa démission à Emmanuel Macron, une période d’incertitude politique et budgétaire rare s’ouvre pour la France. A commencer par les fameux textes budgétaires… qui partent donc à la poubelle. Et avec eux les 60 milliards d’euros d’effort budgétaire qui étaient prévus pour 2025.

Mais pas de « shutdown » à l’américaine. Au lieu de cela, une loi spéciale sera introduite afin qu’il y ait un budget transitoire au 1er janvier. Et ce texte est déjà bien préparé : les équipes du ministre des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, défrichent le terrain depuis plusieurs jours déjà pour examiner tous les aspects techniques et juridiques de la préparation de cette loi de finances spéciale.

Cette loi spéciale, de quatre pages seulement, permet donc au gouvernement de percevoir des impôts, d’emprunter sur les marchés financiers… Elle prévoit aussi les dépenses pour l’année à venir, mais seul le dernier budget adopté peut être renouvelé. . Chaque ministère recevra donc en 2025 les mêmes crédits qu’en 2024.

Ce texte législatif financier est une autorisation donnée au gouvernement, votée par le Parlement, de percevoir des impôts sur une période temporaire. Il n’existe qu’un seul précédent sous la Ve République : c’était en décembre 1979, lorsque le Conseil constitutionnel censurait le budget pour des raisons de procédure. Mais cette fois, après la censure gouvernementale, le contexte est bel et bien inédit.

Sauf qu’il y a des dégâts collatéraux importants : les impôts vont mécaniquement augmenter pour 18 millions de foyers, prévient Michel Barnier. Quelque 380 000 ménages deviendront en effet imposables, car le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas indexé sur l’inflation.

Mais tout n’est pas fini : pour que la France ait un budget au 1er janvier, il faut absolument que le texte soit présenté au Parlement avant le 19 décembre. Certains analystes s’inquiètent cependant d’une crise « lente » dans un pays toujours sans budget pour l’année prochaine. Dans un communiqué publié dans la nuit de mercredi à jeudi, l’agence de notation Moody’s estime que la censure «réduit la probabilité d’une consolidation des finances publiques.