Dans un contexte de dialogue social suspendu et marqué par des tensions entre syndicats et autorités, le projet de loi organique n°97.15, qui vise à encadrer l’exercice du droit de grève, suscite d’intenses débats au Maroc.
Si ce texte vise à clarifier les conditions d’exercice de ce droit constitutionnel, il se heurte à une mosaïque d’opinions divergentes, notamment parmi les syndicats et pour certains parmi les partis auxquels « ils appartiennent ». Dans un long communiqué daté de jeudi 28 novembre, le groupe socialiste (USFP) ou Union socialiste des forces populaires, qui affirme toujours défendre les justes doléances de la classe ouvrière marocaine au Parlement, a dévoilé quelques amendements pertinents, à ce propos.
La Fédération démocratique du travail (FDT), affiliée à l’USFP, a notamment exprimé son désaccord sur certains aspects, soulignant les lacunes du texte. Voici une analyse des aspects controversés et des arguments en faveur de modifications, tout en situant cette dynamique dans son cadre social.
Aspects controversés : un texte perçu comme restrictif
- Une durée de préavis jugée excessive
- Le projet exige un préavis de 30 jours avant de pouvoir déclencher une grève, une exigence jugée disproportionnée par les syndicats, notamment la FDT. Ce retard, selon eux, limite la réactivité aux situations d’urgence, telles que des violations flagrantes des droits des travailleurs ou des conditions de travail mettant leur sécurité en danger.
- L’exclusion de certains travailleurs
- Une critique majeure concerne le champ d’application du texte. Actuellement, il se limite aux salariés régis par le Code du travail, à l’exclusion des travailleurs indépendants, des travailleurs domestiques ou des professions libérales qui, bien que confrontés à des défis similaires, sont exclus du droit de grève.
- De lourdes procédures bureaucratiques
- Le projet impose une formalisation stricte de l’organisation des grèves, obligeant les syndicats à fournir un préavis détaillé contenant les motifs, la durée prévue et les lieux concernés, tout en avertissant les employeurs et les autorités compétentes. Cette exigence est considérée comme une tentative de dissuasion de l’exercice de ce droit.
- Un encadrement ambigu des grèves sectorielles
- Certaines formes de grève, comme les grèves de solidarité ou les grèves alternées, ne sont pas reconnues, ce qui limite la capacité des syndicats à se mobiliser efficacement.
- Ambiguïté sur la répression indirecte
- Le projet de loi reste ambigu sur les éventuelles sanctions que les employeurs pourraient mettre en œuvre, comme le licenciement déguisé, les pratiques de harcèlement ou le recours à d’autres salariés pour remplacer les grévistes. Ce manque de garanties claires compromet la protection juridique des grévistes.
Face à ces polémiques, la Fédération démocratique du travail, en phase avec l’USFP, ainsi que d’autres syndicats, réclament des ajustements majeurs afin de garantir un équilibre entre la protection des droits des travailleurs et les impératifs économiques.
Vers des révisions nécessaires : plaider pour un cadre plus inclusif
- Réduire le préavis
- Les syndicats réclament une réduction du délai de préavis à un maximum de cinq jours, comme le recommandent les normes internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Cette mesure vise à garantir une flexibilité suffisante pour répondre rapidement aux urgences sociales.
- Inclure tous les travailleurs
- Les organisations, notamment la FDT, insistent pour élargir le champ d’application du texte à tous les travailleurs, y compris les indépendants, les professions libérales et les travailleurs domestiques. Selon eux, le droit de grève est universel et ne doit pas se limiter à certaines catégories professionnelles.
- Simplifier les procédures
- La formalisation des grèves doit être simplifiée. Les syndicats proposent de remplacer l’avis détaillé par une simple notification, sans imposer une lourde bureaucratie qui pourrait retarder l’action.
- Reconnaître toutes les formes de grève
- La FDT appelle à l’inclusion des grèves de solidarité, des grèves tournantes ou des ralentissements productifs comme moyens d’expression légitimes. Ces formes alternatives sont des outils efficaces pour attirer l’attention sur des revendications spécifiques.
- Renforcer les garanties pour les grévistes
- Il est crucial d’inclure des dispositions claires dans le texte interdisant toute mesure punitive ou discriminatoire à l’encontre des grévistes, comme les licenciements abusifs, la suspension des salaires ou le harcèlement moral.
- Impliquer les partenaires sociaux
- Une consultation plus large est demandée, impliquant les syndicats les plus représentatifs et d’autres acteurs de la société civile. Le droit de grève, en tant que projet de société, doit refléter les intérêts de toutes les parties concernées.
- Contexte et implications : le dialogue social en veilleuse
Le débat autour du projet de loi n°97.15 reflète l’état du dialogue social au Maroc, actuellement dans une phase de latence. Bien que le gouvernement ait promis d’inclure les syndicats dans les discussions, les négociations semblent au point mort, alimentant un climat de méfiance entre les parties. Chaque syndicat, comme la FDT, adopte sa propre position, avançant des revendications parfois divergentes.
Dans ce contexte, le projet de loi apparaît comme un terrain d’affrontement entre un exécutif cherchant à assurer l’ordre social et des syndicats défendant bec et ongles un droit constitutionnel. L’issue de ce débat conditionnera non seulement l’évolution des droits des travailleurs au Maroc, mais aussi la crédibilité du dialogue social en tant qu’outil de cohésion nationale.
Le projet de loi organique sur le droit de grève, bien qu’indispensable pour encadrer une pratique complexe, cristallise les tensions sociales. Pour parvenir à un consensus, il est impératif de répondre aux préoccupations des syndicats, notamment les restrictions perçues comme excessives, et d’adopter une approche plus inclusive. Ce projet, à mi-chemin entre réforme juridique et débat sociétal, pourrait devenir une pierre angulaire de la modernisation des relations professionnelles au Maroc.
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